La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19.

Article R1221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.

Article L4624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées

Article R931-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 931-18, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans

Article L541-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65

Code de l'environnement

Est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation dans les produits qui satisfont aux règlements et normes

Article L2121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code général des collectivités territoriales

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Article R613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information, par écrit

Article R4231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

Pour l'application des mesures prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, l'autorité militaire procède par ordre de rappel ou de maintien en activité notifié individuellement par tout moyen écrit.

Article R6152-704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

Il est passé par écrit. Un exemplaire du contrat est remis au praticien concerné qui en transmet copie au conseil départemental de l'ordre dont il relève.

Article R723-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Code de la sécurité intérieure

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

Article R57-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-7, l'accord écrit du propriétaire, ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli dans les conditions déterminées par les dispositions

Article 27

—

Cette notification comporte, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois fixé pour la contestation de l'indu prévue à l'article R.

Article 27

—

Article 6

—

lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'alinéa précédent, hormis ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 146-2 du même code, doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation

Article R2333-120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

d'avis de réception ou, le cas échéant, par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement ; 2° Assorti de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ; 3° Accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté

Article L46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 06

Code électoral

Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

Article LO151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code électoral

cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation

Article R426-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

En cas de contestation de l'expertise par l'exploitant, le dossier chiffré est transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée

Article R622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation.

Article Annexe

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Programme de l'épreuve écrite Organisation judiciaire Le tribunal de première instance, la juridiction de proximité. Procédure civile Les principes directeurs du procès. Procédure pénale L'action publique et l'action civile.

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