[S] a, le 13 janvier 2016, assigné la société LMPA, ses deux associés et leurs gérants en exécution de leurs engagements. M.

Y... et à son épouse ; que diverses échéances n'ayant pas été acquittées, Procrédit a engagé une procédure de saisie de l'immeuble ; que M.

prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir

X... a présenté sa démission, une résolution a été adoptée lui attribuant une indemnité d'une année de salaire, le procès-verbal précisant que "cette disposition se substitue à tout autre engagement pour

l'ordre des avocats de Paris en qualité de séquestre avec pour mission de recevoir la somme de 35621 euros correspondant à la condamnation prononcée et la conserver jusqu'au prononcé de l'arrêt à intervenir

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 1990), que Mme X... a été engagée

la loi ; Donne acte à la société Klöckner Pentaplast Europe GmbH & Co KG, venant aux droits de la société Klöckner Pentaplast GmbH & Co KG (la société Klöckner), de ce qu'elle reprend l'instance engagée

résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties, la venderesse n'avait pris aucun engagement

Par arrêté en date du 14 décembre 2021, le maire de la commune de [Localité 2] a décidé de déconsigner cette somme entre les mains de Maître [Y] [R], notaire à [Localité 2], au regard de l'accord intervenu

et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que l'étude notariale était intervenue pour effectuer un virement bancaire d'un montant

intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2021, 30 % des arrérages des rentes ayant droits de [F] [R] non majorées du fait de la faute inexcusable, avec intérêts au taux légal à compter de leur engagement

sociétés détenaient en indivision un immeuble qui avait été acquis dans le cadre du régime fiscal des marchands de biens ; que par deux contrats de garantie du même jour, la société Sofimpar s'est engagée

de l’article 1231 du code de procédure civile, aux fins de voir : - DECLARER la demande de Maître [H] [A] et de la SCP [A] recevable et bien fondée, et en conséquence : - JUGER que Maître [P] [Q] a engagé

X... et Y... ont été engagés par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines le 3 mars 2003 en qualité de téléconseillers, la relation de travail relevant de la convention collective nationale

attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2005), rendu en matière de référé, que les époux X... ont acquis de la société Marignan Habitat, un appartement en l'état futur d'achèvement ; que la livraison est intervenue

En effet, cette situation ne modifie pas la nature des engagements antérieurs prévus entre les parties. - M. [M] [E] ou la S.A.R.L.

C..., à qui Mme Z... avait, suivant acte du 8 novembre 1984, enregistré le même jour, promis de céder le fonds de commerce qu'il exploitait en location-gérance, est intervenu volontairement à l'instance

dans le délai de prescription de l'action en cause, au-delà duquel les tiers seraient fondés à croire que la vente se trouve désormais à l'abri de l'action ainsi engagée à leur insu ; qu'en décidant le

[D] a été engagé au sein du groupe L'Oréal, où il exerçait les fonctions de président Amérique du Nord et CEO de L'Oréal USA. 2.

alors, selon le moyen : 1 / que la résolution de plein droit du contrat de crédit n'a lieu et le vendeur ne peut être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt que si le prêteur est intervenu