Codes de loi français

Article L321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 43

Lorsque, en raison de leur nombre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements ne peuvent être tous représentés directement au conseil d'administration, leurs représentants

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 47

Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent.

Article R5124-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 07

Dans les établissements pharmaceutiques créés au sein des établissements publics et des organismes à but non lucratif en application de l'article L. 5124-9-1, le représentant légal de la personne morale concernée désigne, en même temps que le pharmacien

Article D6124-150-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

Des conventions organisant la prise en charge en urgence des patients sont conclues entre les titulaires de l'autorisation pratiquant l'activité interventionnelle et les établissements autorisés à exercer la médecine d'urgence appelés, le cas échéant,

Article R243-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59

La chambre régionale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives.

Article L571-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 511-35 est

Article R3411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62

L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article

Article D6124-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 95

Des conventions organisant la prise en charge en urgence des patients sont conclues entre les titulaires de l'autorisation pratiquant les activités interventionnelles et les établissements autorisés à exercer la médecine d'urgence appelés, le cas échéant

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Les établissements scolaires peuvent conclure avec des établissements universitaires des accords de coopération en vue, notamment, de favoriser l'orientation et la formation des élèves.

Article D337-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 63

Une attestation intermédiaire est délivrée par le recteur, en fin de classe de première, aux candidats scolarisés dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, sous condition de moyenne

Article D234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Conformément aux dispositions de l'article D. 136-2 du code pénitentiaire, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé un établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité

Article D422-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 64 > 46

-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs recettes et dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du budget et le

Article R719-109-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47

Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour lesquels le contrôle budgétaire

Article 12

de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un

Article 9-1

Il est créé par une délibération adoptée en termes identiques par les conseils académiques ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, les conseils d'administration de chaque établissement concerné siégeant en formation restreinte aux représentants

Article L324-2-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

droit de cet établissement du public foncier local, à titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à l'établissement ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui en étaient membres.

Article R5121-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 23

mentionnés au 1° ou à celles des groupements de coopération sanitaire agissant pour le compte des établissements de santé qui en sont membres ou, le cas échéant, aux personnes assurant, dans ces établissements, les responsabilités mentionnées à l'article

Article L717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 42

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 711-3, la qualification de grand établissement peut être reconnue, à compter de la publication de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, soit à des établissements

Article L6133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 23

Les personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral, qui assurent des prestations médicales au bénéfice d'un patient pris en charge par un établissement public de santé membre du groupement, sont rémunérées par cet établissement

Article Annexe I

par les établissements Lettres recommandées avec avis de réception 24 mars 2011 Affichage des listes électorales définitives dans les établissements 7 juin 2011 Date limite de réception des listes de candidats au MESR Lettres recommandées avec