l'opérateur du lanceur ou du déployeur lui garantisse : - que chaque objet qu'il injecte est sur une trajectoire n'induisant pas de collision ni avec le lanceur ni avec le déployeur, ni avec les autres objets injectés, ce pendant une durée minimum de 5 jours

Article 19

—

D'adresser directement, par voie dématérialisée, au ministre de l'intérieur, direction nationale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) : Avant le 5 du mois, un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) ; Dans les huit jours

Article 10

—

l'intérieur : 1° Un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) avant le 5 de chaque mois ; 2° La liste nominative précisant le ou les emplois des personnes employées dans l'établissement préalablement à leur prise de fonction ; 3° Dans les huit jours

Article 8

—

L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration élus sont remplacés par leur suppléant.

Article R6152-809-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Code de la santé publique

Les établissements ont l'obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par le titulaire du compte dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale.

Article Annexe II : Tableau n° 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES DERIVES HALOGENES DES HYDROCARBURES AROMATIQUES Dernière mise à jour : 26 juin 1984 DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Acné. 30 jours Préparation, emploi,

Article R336-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

Au moins vingt jours avant le début de chaque période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie à la Caisse des dépôts et consignations les montants dus par chaque fournisseur pour l'achat d'électricité au titre de l'ARENH et pour

Article L1225-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96

Code du travail

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Article R712-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.

Article D623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Code de la sécurité sociale

Les indemnités journalières mentionnées au II de l'article L. 623-1 sont versées pendant une durée maximale de vingt-cinq jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à trente-deux jours.

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.

Article 133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 25

Code pénal

réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende

Article 1

—

de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires : B.

Article ANNEXE art. 2

—

Jours non ouvrables. On entend par jours non ouvrables les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les autorités publiques compétentes.

Article 14

—

. § 4 - Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 184 jours.

Article R328-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil, ainsi que du préfet de la région d'Ile-de-France, au moins dix jours à l'avance.

Article 7-3

—

Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit et met à jour un rapport sur les dangers majeurs qu'il transmet au préfet.

Article 23

—

Le jury arrête le règlement intérieur du concours et invite les candidats à en prendre connaissance huit jours au moins avant le début des épreuves.

Article 57

—

Le règlement de la contribution visée à l'article 56 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement.

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