Les conditions de l'aménagement du temps de travail des marins pour la pratique d'un sport sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires.

Article L313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

-La société mentionnée à l'article L. 313-19 a pour missions : 1° D'assurer la collecte de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du présent code, de la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, et,

Article L253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

-La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent article.

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'urbanisme

compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné

Article 2

—

Pour la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, sont conservées les données suivantes : - Concernant les personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L

Article R2224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 81

Code général des collectivités territoriales

I. – Le fichier des abonnés mentionné à l'article L. 2224-11-4 mis en œuvre pour la facturation de l'eau et de l'assainissement par le délégataire d'un service public d'eau ou d'assainissement comprend les éléments nécessaires à l'élaboration des factures

Article L371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Code de l'environnement

au 1° ; 3° Les surfaces mentionnées au I de l'article L. 211-14.

Article L2224-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50

Code général des collectivités territoriales

L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.

Article 81-1

—

S'il le juge nécessaire, le préfet peut, dans ce délai de deux mois, demander des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction technique.

Article L186-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Les agents mentionnés à l'article L. 186-4 peuvent prélever des pièces ou des échantillons pour procéder à des analyses ou à des essais et exiger la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

Article D412-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

II. – Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente : 1° Pour recevoir, en application du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement mentionné au 1° du I, les déclarations, au stade du développement final d'un produit élaboré par le biais

Article L2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Code général des collectivités territoriales

La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.

Article 74-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 00

Code général des impôts, annexe II

souscrire, dans le délai prévu à l'article 175 du même code, une déclaration spéciale des plus-values sur une formule délivrée par l'administration indiquant : a) Abrogé ; b) Le montant du gain net ou de la distribution imposable assorti des éléments nécessaires

Article L134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

Code de l'énergie

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des gestionnaires

Article D461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code de l'énergie

L'entreprise tient à la disposition du ministre chargé de l'énergie les justificatifs nécessaires à l'appréciation des éléments mentionnés aux 3° et 4° du présent article, notamment les comptes de résultats et les pièces comptables certifiées nécessaires

Article R521-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

A la demande du concessionnaire ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et R. 521-45 après consultation, s'il l'estime nécessaire, du conseil départemental de l'environnement

Article 13

—

Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas. II.

Article 1

—

la création ou à la reprise d'entreprise, comportant les imprimés et documents ci-après : - le formulaire de demande d'aide ; - le formulaire de demande de maintien de couverture sociale ; - le dossier économique ; - toutes pièces justificatives nécessaires

Article L240-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code ainsi que

Article R5312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70

Code du travail

Les données nécessaires à la réalisation de la finalité mentionnée au 19° du II de l'article R. 5312-38 sont conservées en archivage intermédiaire, pour les seules nécessités liées à cette finalité, pendant la durée du mandat de service d'intérêt économique

Page 92 · 63 452 résultats

← Précédent Suivant →