collective en ce qui concerne la prime d'ancienneté ; - infirmé pour le surplus ; - dit que les montants de la prime d'ancienneté calculés sur le minimum conventionnel doivent être ajoutés sur le bulletin

A ces conditions, un salarié non cadre a pu, de par cette loi de 2005, bénéficier d'une convention individuelle de forfait établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Loïc D... a perçu un salaire égal (à 1 ou 1,5 € près) au minimum conventionnel afférent à sa classification pour 151,67 heures mensuelles ; que par ailleurs, les bulletins de salaire jusqu'au mois d'août

légal et encore moins au minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale du sport ; que pour juger que l'employeur avait néanmoins respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel

X...était rémunérée largement au-dessus du minimum conventionnel. **** Motifs de la décision : Dans sa lettre de licenciement du 9 juin 2005, l'employeur expose les motifs de cette décision dans

Elle indique que ce salaire correspond au minimum conventionnel du poste de directeur, ce qui correspond selon elle à ses fonctions réelles.

[F] travaillait le samedi matin, il ne débutait le lundi qu'à 14h, ce qui correspondait au minimum conventionnel ; - qu'aucune demande ou réclamation n'a été présentée à ce titre avant le départ du salarié

H... au niveau V coefficient 305; qu'il en sera de même pour le rappel de salaire calculé sur la base du minimum conventionnel entre le mois de mai 2011 et le mois de septembre 2015 inclus dès lors qu'il

Compte tenu du repositionnement au coefficient 270, le salaire du salarié sera fixé au minimum conventionnel applicable, auquel s'ajoutent les primes d'ancienneté et d'expérience pour leur taux applicable

' Il soutient qu'il est classé au minimum conventionnel correspondant à sa qualification contrairement aux autres salariés placés dans une situation identique.

séparément du salaire de base sur le bulletin de salaire, sous réserve que le salaire de base versé par l'employeur soit supérieur au salaire minimum prévu par la convention collective majoré de la prime

Ladite convention a été transmise à la DDTFP le 3 janvier 2011 et cette dernière a refusé d'homologuer ladite convention par décision du 19 janvier 2011 notifiée aux parties.

avenants modifiant les salaires conventionnels, l'employeur devait augmenter le salaire réel du même pourcentage que l'augmentation appliquée au salaire conventionnel et non seulement, comme il l'a fait

Le tableau ci-dessous rappelle les minima conventionnels pour les catégories de l'exécution au 1er janvier de chaque année pour les agents de service (AS) avec 3 échelons, Année minimum conventionnel

L'article 73 alinéas 1er et 2 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 dispose que: 'Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par

L'article 73 alinéas 1er et 2 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 dispose que: 'Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par

-Elle était soumise à la convention collective des organismes d'aide à domicile, les qualités d'employée au pair et d'employée soumise à une convention collective étant incompatibles.

collective applicable permet de démontrer que le salarié disposait d'un salaire bien supérieur au minimum prévu par son coefficient ; qu'en effet, en 2014, il a perçu 65.946,27 euros alors que le minimum