Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6749ba5988459c5b359
13 janvier 1971
13 janvier 1971
400000 FRANCS, PROUVE QUE LA PRISE EN CHARGE DE CE PASSIF NE CONSTITUAIT PAS LE PRIX D'ACQUISITION, MAIS L'UN DES ELEMENTS DE CE PRIX ; QU'AUCUNE EXPLICATION N'A ETE DONNEE SUR LA METHODE OU LE MODE
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d968
9 mars 1976
9 mars 1976
PREJUDICE DE L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS IRREGULIERES, CETTE AMENDE ETANT APPLICABLE ANNUELLEMENT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PLANTATION, LE CARACTERE FIXE DE CETTE AMENDE S'OPPOSE A L'APPLICATION DES MODES
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcb9
31 janvier 1963
31 janvier 1963
SAISI D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE CONTRAVENTION, FAIT INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL A DE VERSER, A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION, UNE SOMME QUI EST FIXEE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AU MODE
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58294
29 juin 1993
29 juin 1993
banque à sa cliente ; qu'ayant ainsi, à bon droit, caractérisé l'existence du découvert durable et régulier pour lequel la banque s'était tacitement engagée par sa pratique habituelle, ainsi que son mode
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b6e
5 avril 2005
5 avril 2005
employeur lui reconnaissait l'indice 250 figurant sur ses bulletins de paye, pour lui allouer une certaine somme à titre de rappel de salaire, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le mode
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54eb6
29 avril 1971
29 avril 1971
APPLICATION DES BAREMES ET REGLEMENTS EN VIGUEUR " ; QUE CETTE CONSTATATION, DONT LA COUR N' A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES COMMANDAIT LE REJET DES PRETENTIONS DU SALARIE, QUEL QUE FUT LE MODE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bff
1 juin 1976
1 juin 1976
JOURS FERIES NORMALEMENT PAYES LE SERAIENT DESORMAIS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE 1ER MAI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT SEULEMENT APPORTE UNE MODIFICATION AU MODE
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c56964
2 mai 1968
2 mai 1968
QU'ELLE AVAIT AINSI CREEE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'AUCUN DOCUMENT N'ETAIT PRODUIT POUR ETABLIR L'ABSENCE DE SALAIRES, EN ONT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE LE MODE
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f86c
28 mars 1979
28 mars 1979
décision ; Mais attendu que, après avoir donné de la clause litigieuse une interprétation qui était nécessaire, la Cour d'appel, loin de commettre un déni de justice, a fixé dans son principe et dans son mode
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff0d
11 décembre 1980
11 décembre 1980
L'INDEMNISATION DES MEMES DESAGREMENTS QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE PETIT DEPLACEMENT, NE POUVAIT SE CUMULER AVEC CETTE DERNIERE ET NE CONSTITUAIT DONC PAS UN ELEMENT DE LA REMUNERATION, QUEL QUE SOIT SON MODE
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5004c
6 mai 1981
6 mai 1981
LA DECISION DE L'URSSAF; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVANT QUI N'AVAIT ETE DISCUTE QUE LE PRINCIPE DE LA DETTE MAIS NON SON MONTANT NI SON MODE
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c414db
29 janvier 1974
29 janvier 1974
APPRECIER SI LE PRENEUR N'EST PAS POSSESSEUR D'UNE SURFACE SUPERIEURE A CELLE QUI LUI PERMET D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LE DEPARTEMENT OU IL EXPLOITE; QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE PRECISE LE MODE
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447f5
22 avril 1981
22 avril 1981
QUE POUR MOITIE AU CREDIT DE SON COMPTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SALAIRE DU MARI AURAIT DU ETRE PORTE POUR LE TOUT AU CREDIT DU COMPTE EXISTANT ENTRE LE MARI ET LA COMMUNAUTE DE SORTE QUE, PAR SON MODE
Source officielleciv2
60794d109ba5988459c47f8d
23 mars 2004
23 mars 2004
Y..., l'arrêt attaqué retient que la caisse de mutualité sociale agricole ne fournit aucune explication et ne produit aucun texte pour justifier le mode de calcul des cotisations, en quoi la cour d'appel
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007956609
18 juin 1997
18 juin 1997
MUTUALISTES DE LILLE - USM a demandé l'autorisation de licencier Mme X..., chirurgien-dentiste, membre suppléant du comité d'entreprise, au motif que cette dernière avait refusé une modification, du mode
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624048
13 avril 1988
13 avril 1988
à l'appui de la demande en décharge, dès lors que la procédure d'imposition est régulière et que la société NYTA n'est pas en mesure de démontrer que les bases d'imposition sont exagérées ou que le mode
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256750
6 février 2006
6 février 2006
/Un décret détermine les conditions d'application du présent article et, notamment, le mode de calcul des cotisations et les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations correspondant
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627988
3 mai 1989
3 mai 1989
concerne les pénalités, que la société "TRANSPORTS ARMAND" se borne, dans le dernier état de ses conclusions, sans contester ni le principe ni les modalités de ces pénalités, à faire valoir que leur mode
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456640.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
établies au titre des années 2008 à 2010 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que ce même jugement ne pouvait être regardé comme ayant eu une incidence directe sur le principe, le régime ou le mode
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100216
4 mars 2015
4 mars 2015
critique cette méthode d'évaluation la qualifiant de simpliste et sollicite une expertise à l'effet de déterminer la valorisation exacte du fonds de commerce ; qu'il ne propose néanmoins aucun autre mode
Source officiellePage 92 sur 1621