Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 949 résultats pour « modification du contrat proposé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 949 résultats pour « modification du contrat proposé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les représentants de l'Etat dans ces conseils sont désignés à raison de deux membres sur proposition du ministre de l'économie et des finances et à raison de trois membres sur proposition respectivement du ministre de l'industrie, du ministre délégué
Article 10
Au vu des propositions d'admission reçues, le candidat fait connaître son choix définitif pour l'une des propositions au plus tard le 31 mai.
Article R522-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 68
Le comité d'orientation émet des avis et des propositions sur le projet de programme annuel de tâches d'utilité sociale. Les conventions de programme prévues à l'article R. 522-56 sont communiquées au comité d'orientation.
Article 7
Des dérogations temporaires pourront être accordées jusqu'au 30 septembre 1967 par les préfets sur proposition du chef de l'arrondissement minéralogique pour certains véhicules en service avant le 1er janvier 1964 et qui ne pourraient satisfaire aux prescriptions
Article 2
Il assure une veille juridique sur l'application de l'ensemble de ces normes et émet toute proposition de modification législative ou réglementaire.
Article 11
Il peut proposer à cette occasion aux représentants de l'Etat des modifications des textes existants ou de nouvelles interprétations de ceux-ci.
Article L100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73
Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code.
Article R3423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81
recherches ; 2° Les projets de programmes d'investissements techniques et d'équipement général ; 3° Les projets de création de transfert ou de fermeture d'établissements ; 4° Les états de prévisions de recettes et de dépenses de l'office et leurs modifications
Article R314-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 97
La référence à ces valeurs moyennes et médianes n'est toutefois possible, au soutien d'une proposition de modification budgétaire, ou au soutien d'une demande de réduction d'écarts engagée sur le fondement de l'article R. 314-33, que s'il existe un nombre
Article 12
Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par l'établissement ou la collectivité de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
Article 12
Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par la collectivité ou l'établissement public de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
Article L551-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39
, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Article Annexe, art. 14
Approbation du présent contrat et abrogation de l'ancien contrat.
Article 26
Le bureau est alors habilité à présenter ces avis et propositions au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Article R414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution du réseau écologique européen Natura 2000.
Article 17 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 73
publié par l'administration, les indications suivantes : – désignation de l'assureur ; – nom, prénoms et adresse du souscripteur ; – numéro du contrat ; – date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ; – montant des primes venues à échéance au cours
Article R139-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94
Les contrats financiers mentionnés au 9° de l'article R. 139-18 sont liés à un placement ou à un groupe de placements, détenu ou à détenir, à l'exclusion des contrats financiers portant sur des marchandises, et respectent, durant toute l'opération, les
LEGIARTI000046673650
prévues par le règlement intérieur ; 24° Les recommandations du conseil académique ayant une incidence financière ; 25° La proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche de toute modification aux présents statuts ; 26°
Article L1242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ; 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ; 3° Au report du terme du contrat
Article R6152-368-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Le praticien contractuel conserve le bénéfice de son engagement ou de son contrat pendant la durée de son congé de changement de spécialité. A l'issue de ce congé, il est mis fin à son contrat.
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