Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 485 résultats pour « non respect du délai de six mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 485 résultats pour « non respect du délai de six mois »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
Le préfet peut également, avant de statuer, s'il l'estime nécessaire, demander à l'agence régionale de santé de l'informer, dans le respect des règles du secret médical, de l'éventuelle admission en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement
Article 38
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision
Article 16
S'il n'est pas satisfait à ces injonctions dans le délai de six mois, le ministre de l'agriculture, peut prononcer le retrait de l'autorisation accordée à l'institution.
Article 1
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'intégration de la formation de sage-femme au sein de l'université.
Article 1
Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande d'octroi de l'exonération mentionnée au premier alinéa vaut décision d'acceptation est de six mois.
Article D353-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-7 précité et qui fait l'objet d'une notification aux intéréssés dans les conditions fixées par
Article R526-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48
Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l'article L. 526-14, dans le délai de six mois à compter de son établissement.
Article L5112-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du présent code, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux à des personnes physiques ou morales dès lors que les acquéreurs potentiels visés à l'article L. 5112-4 n'en ont pas demandé la cession dans un délai
Article L600-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai
Article R229-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 43
fonde aux ministres chargés des mines et des installations classées qui, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de la mission interministérielle de l'eau, élaborent un projet de décision dans un délai
Article R321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27
mois au maximum, refuser d'immatriculer ces véhicules ou interdire la vente ou la mise en service de ces véhicules, systèmes ou équipements.
Article 3
Les personnels ouvriers visés à l'article premier en activité utilisés de manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet bénéficient, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si leur utilisation
Article 4
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information définies dans le document de politique de sécurité des systèmes
Article 92-5
de trois mois à compter de la notification du respect de cette obligation.
Article R6152-368-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
La durée du congé de changement de spécialité est égale à celle figurant dans le contrat de formation mentionné à l'article R. 632-26 du code de l'éducation, dans la limite de six ans.
Article R6152-49-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
La durée du congé de changement de spécialité est égale à celle figurant dans le contrat de formation mentionné à l'article R. 632-26 du code de l'éducation, dans la limite de six ans.
Article L751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 93
La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.
Article 34
-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande.
Article 35 ter
La surveillance dans l'environnement est mise en place dans les six mois suivant la mise en service de l'installation.
Article 24
Au moins six mois avant la fin de la formation initiale, un arrêté du Premier ministre détermine le nombre des emplois offerts aux élèves dans chacun des corps mentionnés à l'article 1er.
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