du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Y... présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier

) annule pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 alors en vigueur ; Vu

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 février et 2 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ndombasi X..., demeurant ... ; M.

du 19 septembre 1945 ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré, a déclaré Jean-Paul X... coupable d'avoir soustrait la SARL Entreprise Tripe à l'établissement et au paiement partiel

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR SA DELIBERATION EN DATE

chocolats conformes aux spécifications du décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 et du décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée par les

à [Localité 12] [Adresse 11] Monsieur [K] [B] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 13] (57) [Adresse 6] Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 14] (39) [Adresse 5]

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant

; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

La déclaration réglementaire d'ouverture de chantier est en date du 20 octobre 1995.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; VU L'ARRETE N° 24-082 DU 27 NOVEMBRE 1958 ; VU L'ARRETE N° 25-911 DU 29

Arrighi, président et Mme Léotin, conseiller rapporteur, a rendu le 5 février 1997 un arrêt, ultérieurement cassé, confirmant l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte de M.

à 11 non comparants ; Ordonnance de clôture du 16 décembre 2022 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 23 février 2023, devant Mme SZKLARZ,conseiller

[Adresse 2] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Monsieur [J] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

ONT VENDU A RUET UN FONDS DE COMMERCE COMPRENANT NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL SUR L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE CE FONDS, LEDIT IMMEUBLE AYANT, LE 16 DECEMBRE 1941, FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

[FD] [DV] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 273] [Adresse 158] [Localité 202] Mme [JJ] [GN] née le [Date naissance 121] 1940 à [Localité 277] [Adresse 115] [Localité 185] Mme [IC