chef d'emprise informe sans délai le chef d'organisme concerné par les observations et suggestions et apporte au besoin ses observations ainsi que les mesures nécessaires prises ; - les observations et suggestions sont portées à la connaissance des instances

Article 4

—

Il est associé à l'élaboration des politiques publiques concernant la mer et le littoral ; En liaison avec les ministères intéressés, il assure la coordination des études sur l'évolution de la politique maritime ; Il participe aux travaux des instances

Article 24

—

témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qui s'estime victime des agissements mentionnés aux articles 10, 11 et 12 de la part du fonctionnaire convoqué devant l'instance disciplinaire peut demander à être assisté, devant cette même instance

Article 1

—

l'évolution prévisionnelle sur trois ans des participations des autres personnes physiques ou morales détenant des actions, des parts sociales ou des droits dans la société ou le groupement concerné, complétés, le cas échéant, par la délibération de leur instance

Article 34

—

La loi fixe également les règles concernant : -le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et

Article 271-3

—

Elle constitue une instance de coordination des moyens opérationnels mis en oeuvre dans les départements de son ressort et, le cas échéant et sur instructions du directeur central, de mutualisation de ses propres moyens opérationnels avec ceux dont disposent

Article 1

—

Personnels participant aux tâches liées au secrétariat des instances consultatives. Personnels assistant le ministre lors des travaux parlementaires.

Article 2

—

membres désignés, au sens du 2e alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale , des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de la sécurité sociale ; ― la nomination des membres des instances

Article 2

—

Il peut présider, en qualité de représentant des ministres, les instances représentatives du personnel. Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'encadrement supérieur et dirigeant.

Article 5

—

président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ; 16° Les dignitaires de la Légion d'honneur et les dignitaires de l'ordre national du Mérite ; 17° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance

Article L952-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06

Code de l'éducation

En cas d'avis favorable du comité de sélection, il ajoute les dossiers ainsi qualifiés à ceux des candidats disposant d'une qualification reconnue par l'instance nationale et à ceux des personnes dont la qualification reconnue par une instance nationale

Article R144-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.

Article L583-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 60

Code de l'environnement

I. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L. 583-1, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté, pris après consultation des instances professionnelles concernées, d'associations de protection de l'environnement agréées désignées

Article R134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 49

Code de l'environnement

précédents alinéas, que la proportion de membres d'un même sexe parmi les membres titulaires du comité est inférieure à 40 %, il détermine le nombre de personnes proposées comme membres suppléants qui devront être nommées titulaires afin d'assurer à cette instance

Article 27

—

d'administration, à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et aux commissions administratives mixtes ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur participation à ces instances

Article 114

—

du groupement d'intérêt public "organisme gestionnaire du développement professionnel continu" est modifiée et approuvée par l'Etat au plus tard au 1er juillet 2016, notamment pour tenir compte des changements de dénomination, des missions et des instances

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de ces deux instances.

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions qui lui incombent en vertu des livres V et VI ; 3° Lorsque le FIA ou son gestionnaire est établi dans un pays tiers, à l'absence d'inscription de ce pays tiers sur les listes publiées par les instances

Article R214-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 54

Code monétaire et financier

ainsi que des droits dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits figurent à son actif ; b) Des investissements réalisés aux fins du placement des produits de cession de ses actifs et autres produits en instance

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