l'arrêt retient qu'il ne saurait être fait le grief à l'Urssaf d'un manquement à son obligation d'information alors que cet organisme n'était pas tenu d'aviser la société de la situation relative au paiement

X..., travailleur indépendant, a formé opposition le 14 août 1993 à une contrainte signifiée le 13 juillet 1993 à la requête de la Fédération mutualiste de la région parisienne en recouvrement de cotisations

, travailleur indépendant, a formé opposition, le 17 février 1993, à une contrainte signifiée le 4 février 1993 à la requête de la Fédération mutualiste de la région parisienne en recouvrement de cotisations

payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application

opposition à une contrainte émise à son encontre par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations

.., chirurgien-dentiste a fait opposition à une contrainte émise à son encontre par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations

2002 du même tribunal annulant la décision du 21 octobre 1996 de la direction générale de la comptabilité publique limitant à la somme de 600 000 francs (91 469,41 euros) sa responsabilité dans le paiement

ainsi qu'il sera dit ci-dessous ; que la nature de l'obligation pesant sur la Société FIDUCIAIRE DE PROVENCE en sa qualité d'employeur (un résultat) exclut qu'elle puisse limiter ses obligations au paiement

° 2003-057 du 15 avril 2003 n'ayant pas eu pour effet de retarder le point de départ du délai de prescription prévu par l'article L. 243-6 du Code de la Sécurité Sociale, lequel court à compter du paiement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RECLAMEES A BOUDET, ENTREPRENEUR DE MENUISERIE POUR

aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » des sociétés contrôlées et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°

des années 2011 à 2013 inclus sont insuffisants à établir la qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.

V-B7J-CLC2F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2025 Date de saisine : 04 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement

impayées et des majorations de retard ; que pour condamner l'intéressée au paiement de la totalité de l'arriéré de cotisations et des majorations s'y rapportant, l'arrêt attaqué énonce essentiellement

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET MAJORATIONS Y AFFERENTES SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1966, OBJET D'UNE

DUE PAR CE DERNIER ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'INSTITUTION DE RETRAITES DES REPRESENTANTS DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT PAR M.

et de justificatif de paiement des cotisations patronales et salariales aux organismes sociaux du 1er décembre 2000 au 30 septembre 2003 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE FINANCEMENT DES AVANTAGES VIEILLESSE PREVUS PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 AU PROFIT DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES EST ASSURE, EN OUTRE DES COTISATIONS

26-1 du décret n° 61.294 du 31 mars 1961, l'assuré exclu du bénéfice de l'assurance, en application de l'article 1106-12 précité, ne peut prétendre à nouveau aux prestations de l'assurance qu'après paiement

X..., Y... et Z..., architectes, et plusieurs autres de leurs confrères, pour obtenir de chacun d'eux la production d'une déclaration de ses revenus professionnels permettant de déterminer les cotisations