Codes de loi français

Article L2226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Les modalités d'exécution de ce contrôle sont précisées par délibération du conseil municipal. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article L2112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus au scrutin majoritaire plurinominal, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article LO6213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy : – la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; – la référence aux conseils municipaux, aux conseils départementaux

Article L511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9.

Article L5210-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par les représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, afin de recueillir les avis de l'organe délibérant et des conseils municipaux

Article 57

l'installation, leur détenteur ou utilisateur ne peut en être le réparateur ou l'installateur que si : - il a mis en place un système d'assurance de la qualité, approuvé dans les conditions indiquées au titre III ci-dessus ; - il détient ou utilise un parc

Article 10.1

Elle assure le pilotage du parc d'hébergement sous le régime de la déclaration. Elle définit les modalités de recours aux nuitées hôtelières. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information nécessaires à ces activités.

Article Annexe II : Tableau n° 88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Travaux exécutés dans les parcs zoologiques. Travaux exécutés dans les laboratoires vétérinaires. Travaux de gardes-chasse.

Article L111-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

surveillance : 1° Exerce un contrôle sur la fixation et l'exécution du budget ainsi que sur la politique de financement et d'investissement ; 2° Est consulté préalablement aux décisions d'investissement concernant le système d'information et sur le parc

Article 12

lorsque certains tronçons d'ouvrages situés dans les zones où sont prévus des travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …) ne sont pas rangés dans la classe A, en application de l'article 7-1 du présent arrêté ou parce

Article L374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

après leur semis ou plantation, sauf dans les cas prévus par le troisième alinéa de l'article L. 341-10 applicable à La Réunion, ou si les semis ou plantations ont été exécutés en application des chapitres II et V du titre IV du livre Ier ; 2° Les parcs

Article 257 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

marchandises : -qualifiées par la loi de dangereuses, ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; -destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 257 parce

Article L375-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

les dix premières années après leur semis ou plantation, sauf dans les cas prévus par l'article L. 341-10 applicable à Mayotte, ou si les semis ou plantations ont été exécutés en application des chapitres II et V du titre IV du livre Ier ; 2° Les parcs

Article R*277-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92

Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par pli recommandé avec demande

Article L243-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage

Article D741-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Conformément à l'article L. 722-2, les tâches liées au cycle de la production animale et végétale mentionnées à l'article L. 741-16 ne comprennent pas les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins.

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Il prend également en compte : 1° Les périmètres des groupements de communes, des pays et des parcs naturels, ainsi que les périmètres déjà définis des autres schémas de cohérence territoriale, des bassins de mobilité au sens de l'article L. 1215-1 du

Article L512-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la divulgation des secrets

Article R581-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; 2° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc

Article L561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 78

Lorsqu'une opération devant faire l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 a déjà été réalisée, soit parce qu'il a été impossible de surseoir à son exécution, soit que son report aurait pu faire obstacle à des investigations portant sur