Codes de loi français

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

-Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 311-4, par la commission mentionnée

Article L1233-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois, pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

Article L551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé. L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages et intérêts.

Article D723-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 40

Les représentants pouvant être retenus figurent sur une liste nationale établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les membres mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article D125-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48

-Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite

Article D542-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Il est également conçu pour être en mesure d'accueillir les substances qui figurent à l'inventaire de réserve, sous réserve le cas échéant d'évolutions dans sa conception pouvant être mises en œuvre en cours d'exploitation à un coût économiquement acceptable

Article R333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

concernées un ensemble remarquable mais fragile et menacé, et comportant un intérêt reconnu au niveau national ; 2° La cohérence et la pertinence des limites du territoire au regard de ce patrimoine et de ces paysages en tenant compte des éléments pouvant

Article R6153-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale d'établissement ne pouvant

Article D621-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 32

II de l'article L. 621-5-3 est fixé : 1° Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0, 30 pour mille de la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant

Article R*1333-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur la radioprotection ou la sûreté de l'installation nucléaire de base secrète, est

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 03 > 24

L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à : 1° Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial

Article D217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Les informations sont délivrées dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité lors de séances d'entretien individuelles ou collectives se déroulant dans des locaux d'accès public dénommés “ permanences d'information juridique ” et pouvant

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Lorsque le montant ou la date d'acquisition ne peut être établi, il est appliqué le montant du nominal de ces actions pour une durée de détention ne pouvant excéder vingt ans.

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

-Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré.

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

Article R235-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 89

De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule.

Article R412-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Les prêts accordés en application de l'article L. 421-1 sont remboursables sur une durée ne pouvant excéder quinze années.

Article D1413-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 73

des professionnels de santé ; 3° La contribution à la surveillance épidémiologique : 4° L'alerte immédiate de l'Agence nationale de santé publique, du ministère chargé de la santé et, le cas échéant, de l'agence régionale de santé de tout phénomène pouvant

Article R214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 24

conditions prévues à l'article L. 206-2, lorsque le responsable de cette activité n'est pas en mesure d'assurer l'entretien des animaux, il doit procéder à leur placement auprès d'une association de protection des animaux ou d'un autre établissement pouvant