Codes de loi français

Article 3

tout moment, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative : 1° (supprimé) 2° Les élongations vertébrales par tractions mécaniques (mise en jeu manuelle ou électrique). 3° (supprimé) 4° Les actes d'électrothérapie médicale comportant l'emploi

Article 22

caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper, jusqu'au 31 décembre 2019, l'emploi

Article 5-1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation

Article L3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés

Article L262-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, de représentants du département et des maisons de l'emploi

Article 5

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Article 7

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Article 8

demande, au titre de chaque formation, au préfet de région qui statue compte tenu des garanties présentées quant à la valeur pédagogique de la formation, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

Article R5523-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22

Le nombre de ces représentants est déterminé par les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles R. 5311-18 et R. 5311-24 ; 2° La limite totale du nombre de représentants nommés par le préfet est de trente-trois au sein du comité régional pour l'emploi

Article L1226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

Article L1226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre

Article R8122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités : 1° Met en œuvre au plan régional et pilote la mise en œuvre à l'échelon départemental la politique définie

Article 5.3

La sous-direction du droit social des transports terrestres élabore, en concertation avec les ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'intérieur et du budget et les partenaires sociaux

Article 17

Les pharmaciens résidents titulaires ou stagiaires, y compris ceux des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique à Marseille, qui n'exercent pas les fonctions de chef d'une pharmacie hospitalière, sont nommés dans l'emploi de pharmacien à compter

Article 13

Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet qui en saisit le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Article 1

En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, le ressort territorial de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les

Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l' Institut national du service public est fixé comme suit : ÉCHELON INDICE BRUT 3e échelon HE E 2e échelon HE D 1er échelon HE C

Article 20

prestation de services qui lui sont transmis, dans le cadre de ses responsabilités, par le directeur de l'administration générale du personnel et du budget et qui concernent l'informatisation de la gestion des services déconcentrés du travail et de l'emploi

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante : protectiondesdonneesDGEFP