Codes de loi français

Article ANNEXE 15

Le périmètre de la ZFU suit alors la limite entre les parcelles : AX 36 et 278, AX 276 et 277, AX 39 et 277, AX 277 et 152, AX 152 et 151, entre 152 et 397, entre 396 et 397, puis entre AY 224 et 551-108-688, entre AY 225 et AY 688 à 682, puis entre

Article 30

Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte

Article 3

Elle met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire.

Article R542-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Les attributions autorisées par cette dérogation sont fondées sur des règles de répartition dont les destinataires et l'exploitant sont convenus.

Article R228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

La vente prévue à l'article L. 228-6-1 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre

Article 2

Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) : - données d'identification du professionnel : nom

Article D376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07

. ― Le tiers responsable d'un accident ou de lésions causées à un assuré social doit en informer, par tous moyens, la caisse d'assurance maladie dont relève ce dernier dans les quinze jours suivant leur survenue s'il n'en a pas informé son assureur.

Article R222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir en raison se son activité et de la responsabilité mise à sa charge par le premier alinéa de l'article 1831-1 du code civil, par un contrat souscrit par lui auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur

Article D1142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

dispensés de l'obligation d'assurance mentionnés à l'article L. 1142-2 ; 10° Deux représentants des médecins exerçant à titre libéral proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ; 11° Quatre représentants des assureurs

Article 7

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d'engager, de promouvoir et de mettre en œuvre les politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 86

Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3

Article 41 sexdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Pour toute répartition globale unique effectuée par un fonds commun de placement au titre d'un exercice déterminé, le gérant est tenu de rédiger et de produire à toute demande de l'administration, un état mentionnant : 1° Le montant des sommes ou valeurs

Article 38 bis B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Cette répartition est effectuée de manière actuarielle de telle sorte qu'à la clôture de chaque exercice, la valeur comptable des titres compte tenu de cette répartition soit égale à leur valeur actuelle calculée au taux de rendement actuariel déterminé

Article 2

6 heures et 21 heures 31,00 Entre 21 heures et 6 heures 49,45 Dimanches et jours fériés : Entre 6 heures et 21 heures 40,25 Entre 21 heures et 6 heures 49,45 Délégués (en francs) : Jours ouvrables : Entre 6 heures et

Article Annexe (suite)

. - La répartition de la population dans le monde : - les facteurs démographiques ; - les prévisions de peuplement.

Article R144-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Lorsqu'il est fait application collectivement à des plans gérés par une même entreprise d'assurance des dispositions des premier et troisième alinéas du VII de l'article L. 144-2, la réserve de capitalisation est répartie uniformément entre ces mêmes

Article 15

de transférer aux services départementaux d'incendie et de secours : a) L'organisation matérielle de l'élection à leurs conseils d'administration des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ; b) La répartition

Article 10

les organisations professionnelles d'employeurs de la branche du travail temporaire ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation du niveau et de la répartition

Article Annexes

Contenu de la licence 550 heures minimum d'enseignement, dont 400 heures au moins réparties entre les matières suivantes : Deux langues étrangères opérationnelles et spécialisées bénéficiant d'un volume égal d'enseignement.