S'il constate que ce recours n'est pas effectif dans les conditions prévues pour les différentes catégories, il saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Article R1452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.

Article L233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires

Article Annexe

—

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours. Chenal de Coux. Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours. Chenal de la Lasse. Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours. Chenal de la Péride.

Article 706-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 08

Code de procédure pénale

Lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est possible qu'avec l'accord de la personne, cette dernière fait connaître son accord dans les cinq jours suivant le moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que

Article 1653 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 84

Code général des impôts

Le comité prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comprend : a. un conseiller d'Etat, président ; b. un conseiller à la cour de cassation ; c.

Article R2333-120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance ; e) Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ; f) Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale

Article 41

—

Cette commission des sanctions comprend six membres : 1° Deux membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation ; 3° Deux

Article L561-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code monétaire et financier

I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un magistrat

Article 150-1.20

—

Droit de recours. 1. Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant en France dispose, selon les cas, d'un droit de recours conforme au droit commun ou aux dispositions de l'article 41-12 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

Article R921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-1 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait.

Article L181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R4137-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

au registre des recours.

Article R4322-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président : 1° Trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par le conseil national parmi ses membres les anciens membres de ce conseil pour trois ans ; 2° Trois membres titulaires et

Article 3

—

Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France.

Article D147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par l'article 723-15 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de

Article L243-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de la sécurité sociale

-La possibilité de conclure une transaction sur un ou plusieurs chefs de redressement faisant suite à un contrôle prévu à l'article L. 243-7 et faisant l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement est suspendue

Article R632-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 77

Code de l'éducation

-Les examens cliniques objectifs structurés sont des épreuves nationales organisées au cours de la troisième année de deuxième cycle des études de médecine au sein des universités dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés

Article D334-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 24

Code de l'éducation

Certaines épreuves terminales ou parties d'épreuve terminale peuvent faire l'objet d'un examen organisé dans les établissements publics ou privés sous contrat au cours de l'année scolaire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé

Article L4163-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15

Code du travail

En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance.

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