Elle est informée de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des opérations ou au versement des prestations.

Article L640-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

présent code et aux professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1 qui ne relèvent pas des dispositions mentionnées à l'article L. 613-7, les cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 sont recouvrées

Article L541-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Elle est liquidée et recouvrée comme il est précisé à ces mêmes articles.

Article R554-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

Code de l'environnement

dont le mode de calcul est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de telle sorte que la valeur de D ne dépasse pas la valeur maximale de Re × E et que le produit de la redevance mise en recouvrement

Article L213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77

Code de l'environnement

-L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 226-13 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou

Article L4231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

Code de la santé publique

Il recouvre cette cotisation qui doit être acquittée dans les trente jours de son appel.

Article R1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ; 3° Le motif, la nature et le montant des sommes dont le remboursement a été ordonné ; 4° Les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement

Article R5426-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement

Article R5212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Code du travail

Il transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.

Article L171-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code de la voirie routière

Elle autorise l'exécution immédiate des travaux de viabilité et d'assainissement, ainsi que le recouvrement de la part de dépense correspondante à la charge des riverains.

Article L4332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27

Code général des collectivités territoriales

Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.

Article L3333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 69

Code général des collectivités territoriales

Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.

Article L2224-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code général des collectivités territoriales

Ces sommes sont perçues au profit du budget du service d'assainissement et recouvrées comme les redevances dues par les usagers du service d'assainissement.

Article D481-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Code de la construction et de l'habitation

les immeubles à usage d'habitation sur lesquels porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de la société mandataire ; 4° Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Cette cotisation est recouvrée sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 1609 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

Code général des impôts

Le produit est déterminé et la taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 1609 B.

Article 1609 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

Code général des impôts

Article L643-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Code de commerce

Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

Article L5621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

. - Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime, dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer auprès des

Article R4462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58

Code des transports

Sur cette base, il détermine le montant du péage à acquitter selon les règles définies par le conseil d'administration et en poursuit le recouvrement.

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