France , judgment of 23   September   1998, Reports 1998-VII, p. 2978, § 102). 31.

assistée de Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI, Président de chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GAUCI SCOTTE

barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Me Colin LE BONNOIS, substitué à l'audience par Me Stéphanie BUREL, avocats au barreau de PARIS CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE

une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs

France (déc.), n o   74184/01, 23   mars   2004) qui se lit ainsi dans sa partie pertinente   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

novembre 2015, - le 04 janvier 2016, - le 02 février 2016 Elles ajoutent que les signatures portées sur les situations de chantier ne sont pas les leurs et que [K] [I] ne se trouvait même pas en France

provisoire de l'échéancier accepté au terme du plan de surendettement signé par les époux et dont les mensualités, évolutives, sont à ce jour de 250 euros ; -Attribué à madame [R] la jouissance du véhicule scooter

n'est pas justifié que les conseillers métropolitains ont été convoqués, en application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, au moins dans le délai de cinq jours francs

Il est constant qu'au cours de la négociation, le pouvoir adjudicateur a informé les candidats que la marine procéderait désormais à l'acquisition de bateaux de type " RIB ", de scooters des mers et d'unités

manœuvres frauduleuses, les requérants précisent que les plans de masse des projets, joints aux demandes de permis de construire, ne rendaient pas fidèlement compte de la cote du nivellement général de la France

Beauthier , Mr   N. van Overloop, Mr O. de Schutter ,   Counsel .

France, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Mr   L. Wildhaber , President ,   Mr   C.L. Rozakis ,   Mr   J.-P.

  France [GC], no. 25444/94, § 67, ECHR 1999 ‑ II).

celle-ci ;constaté la résidence séparée des époux ;vu l’accord des parties, attribué à compter de la délivrance de l'assignation, la jouissance du véhicule de marque Fiat à l’époux, et celle du véhicule scooter

en a rendu compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI, Président de chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GAUCI SCOTTE

prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 7] [Localité 3] défaillante EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 17 novembre 2018 à [Localité 9] (17), Mme [J] [S], passagère d’un scooter

REVELLES, Président de chambre, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 03 mars 2026 GREFFIERE LORS DES DÉBATS : Mme FLEURY ARRÊT : contradictoire rendu publiquement

bancaire de Madame [Q] pour régler les emplettes et lui rapporter de l'argent ; qu'il avait commencé par bénéficier de certaines acquisitions, notamment courant 2005, Madame [Q] lui avait acheté un scooter

fonctions physiques, sensorielles, cognitives, comportementales ou psychiques en en évaluant le taux selon le barème d’évaluation médico-légale de la société de Médecine légale et de Criminologie de France

nouvelles, à savoir : un " compte-rendu de la visite de terrain le 14 juin 2021 ", un " arrêt de la CAA de Nancy, 10 décembre 2018, n°95NC00436 et 95NC00464 ", un " extrait du rapport " justifications " du SCOT