rappeler qu'il entendait se situer" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 5ème alinéa) ; que, "de même, est inopérant l'argument développé parallèlement dans ses écritures par le prévenu selon lequel ce terme "ne sert

instance afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du décès de son mari et de son fils ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir, poursuivant le recouvrement des prestations servies

X..., jusqu'alors administrateur de la société SCRS, était intervenu quelques mois avant le lancement de l'appel d'offres ouvert par la société SEPE, tendant à la réorganisation de la sous concession de

instaurée, une différence de traitement entre les salariés en fonction de leur date d'engagement, reposant sur des éléments objectifs d'application dans le temps de l'avenant, totalement indépendants du sexe

instaurée, une différence de traitement entre les salariés en fonction de leur date d'engagement, reposant sur des éléments objectifs d'application dans le temps de l'avenant, totalement indépendants du sexe

servi à constituer les garanties prises par la banque Monte Paschi puisque les deux contrats d'assurance vie nantis à son profit avaient été financés par des prélèvements sur le compte de l'entreprise Serge

réglementaires applicables et notamment l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales qui fait état de l'effectif des salariés et de la zone d'assujettissement, l'article L. 2333-65 qui sert

d'emprisonnement, exécution d'un travail dissimulé par personne morale en bande organisée, blanchiment aggravé en bande organisée ; que ce procès-verbal précise que le domicile de la personne interpellée sert

reproche à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte de communiquer à la société Diagoris la base non nominative du personnel pour les années 2015, 2016 et 2017 avec matricule ou numéro de sécurité sociale, sexe

d'emprisonnement, exécution d'un travail dissimulé par personne morale en bande organisée, blanchiment aggravé en bande organisée ; que ce procès-verbal précise que le domicile de la personne interpellée sert

d'emprisonnement, exécution d'un travail dissimulé par personne morale en bande organisée, blanchiment aggravé en bande organisée ; que ce procès-verbal précise que le domicile de la personne interpellée sert

à payer à la société Magellan Consulting la somme de 200 000 euros au titre de la clause pénale, alors « que la clause pénale ne peut s'appliquer que si le débiteur de l'obligation contractuelle qui sert

bénéficiait d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée [Cadastre 6], sur le rappel, dans l'acte d'acquisition de Mme [E], d'une servitude, ainsi rédigée : la partie sud de la parcelle [Cadastre 6] sert

livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'avis de mise en recouvrement consécutif à une procédure de rectification doit, à peine de nullité, mentionner le texte du code général des impôts qui sert

principes, l'article 36 du règlement n° 883/2004 dispose que les prestations en nature, y compris les prestations particulières du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont servies

la perte annuelle patrimoniale du foyer ; que pour capitaliser la perte annuelle patrimoniale du foyer, il convient de multiplier celle-ci par le prix de l'euro de rente viagère, en prenant compte le sexe

de mesure du 17 janvier 2019, les 3 salariées [dont Mme [R]] ont informé leur chef de service des propositions d'ordre sexuel de [C] à sa sœur Mme [G], sans faire état des faits d'exhibition de son sexe

d'annulation de la commande et de le condamner à payer au vendeur la somme de 1 100 euros, alors « que le contrat de crédit affecté et le contrat relatif à la fourniture d'un bien particulier qu'il sert