Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 411 résultats pour « 12 du code du travil »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
arrêté sont accessibles dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code
Article L143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi
Article R2241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79
La personne morale unique a pour missions de : 1° Collecter les demandes de communication des renseignements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2241-2-1 du présent code qui lui sont présentées par les agents de l'exploitant du service de transport
Article 1
Pour l'année 1983, les dotations prévues par l'article 22 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée sont fixées à ; 1 pour 100 des ressources prévues par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée pour les fonds d'intervention des prestations
Article 3
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du rang, régis par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
Article Annexe II
Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 mars 2012, sur le site http://education.gouv.fr/.
LEGIARTI000049384696
et aménagement de véhicules 02/04/2024 2027 B 1 Géomètre xxxx 2027 B 6 Hygiène, propreté, stérilisation 13/12
Article 230-6.01
Toutefois les navires existants peuvent continuer à satisfaire aux dispositions de la division 227 (pour les navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres) ou de la division 226 (pour les navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres
Article 2
Le programme de l'enseignement d'éducation physique et sportive de la classe de troisième de l'enseignement agricole, défini dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé, est supprimé à l'issue de la session d'examen 2012 et remplacé par celui
Article L524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61
Les articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.
Article L388-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 95
Pour l'application des articles L. 12-1 et L. 18-1, lorsque l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 12-1 choisit de s'inscrire dans une commune située en Nouvelle-Calédonie, le chef d'établissement pénitentiaire transmet ce choix dans un
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 57
de la santé publique ainsi que des mesures prises en application de l'article L. 511-19 du présent code.
LEGIARTI000047513017
RÉSOLUTION 2020-I-12
Article 12
L'article 12 n'est pas applicable.
Article ANNEXE art. 12
12. Défaillance du transporteur au chargement
Article Annexe art. 12
12. Apprêts, traitements spéciaux.
Article L743-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 59
mars 2025 L. 214-24-25 à L. 214-24-28 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-29 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-31 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-31-1 l'ordonnance n° 2025-230
Article L5123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83
du code de la sécurité sociale, des autorisations ou cadres de prescription compassionnelle mentionnés à l'article L. 5121-12-1 du présent code ou du dispositif relatif aux continuités des traitements initiés à ce titre en application du VI de l'article
Article L643-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ; 9° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à
Article 17
L302-2 -Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-12 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art.
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