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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200876
12 mai 2010
12 mai 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200877
12 mai 2010
12 mai 2010
25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200878
12 mai 2010
12 mai 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifi er l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200879
12 mai 2010
12 mai 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200880
12 mai 2010
12 mai 2010
25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200881
12 mai 2010
12 mai 2010
25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200882
12 mai 2010
12 mai 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200883
12 mai 2010
12 mai 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200886
12 mai 2010
12 mai 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielle3e chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1ea8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[H] [R] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
673c39c13c84857e1cd87f85
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621693
4 février 1985
4 février 1985
LUI ACCORDE LA DECHARGE ET LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE
Source officiellesoc
6137211ccd580146773f10d5
25 janvier 1990
25 janvier 1990
Jean, demeurant à La Garde (Var), route nationale 559 Le Ralliement, le Pouverel, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
5 mai 2026
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257685
21 juillet 2006
21 juillet 2006
de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales ; que le 30 mai 2000, le président du district de l'agglomération angevine, aux droits duquel vient la communauté d'agglomération
Source officielle2ème chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339d
13 avril 2023
13 avril 2023
ainsi qu'aux dépens, - condamner ' Mme [X] [I]' au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2307997_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 dudit code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service
Source officielleETRANGERS
6782091ffa7a008e5409f2aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/31 N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXIA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 09 janvier à 16H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001195_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officiellePage 93 sur 2405