Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9.

Article R331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

-Lorsque l'autorité est saisie en application des articles L. 331-29 à L. 331-31, le demandeur doit en outre préciser le nom et, si le demandeur la connaît, l'adresse des parties que le demandeur met en cause. III.

Article 64

—

R*80 B-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D214-71 - Code de l'action sociale et des familles Art. D114-5 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005

Article 6

—

produits pétroliers et gaziers comprennent les éléments de fiscalité y compris ceux définis par le conseil régional de La Réunion, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L331-2 - Code du travail Art.

Article D752-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Code rural (nouveau)

Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale est constitué par la caisse de mutualité sociale agricole.

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

; 5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du présent code ; 6° Les indemnités et allocations accordées en cas de remplacement prévues par l'article L. 663-1 du présent code et par les articles L.

Article 62-29

—

Constituent des créances irrécouvrables au sens de l'article 29-7 de la loi du 10 juillet 1965 :

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 mars 2016 Art. Annexe II

Article 5

—

L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif à la commission médicale de l'Ecole polytechnique est abrogé.

Article Annexe 29

—

ANNEXE 29 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article 1

—

- Arrêté du 29 août 2016 Art. Annexe Le site prend le nom " Collines d'Ensérune ".

Article 19

—

L'arrêté du 29 juin 1979 portant sur les programmes et les modalités de la formation préparatoire est abrogé.

Article 1

—

La date du scrutin aux conseils d'administration des centres de gestion est fixée au 29 janvier 1986.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 juillet 2016 Art. Annexe 2

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 mars 2016 Art. Annexe I

Article 9

—

L'arrêté du 29 septembre 1995 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.

Article Annexe X

—

Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 35 du 11/02/2009 texte numéro 29

Article Annexe 1-d

—

Agents des systèmes d'information et de communication (décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié).

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