Codes de loi français

Article R743-139-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Article L337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : 1° (Abrogé) ; 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; 3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la

Article 44

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 164 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 1 193

Article Annexe

Lorraine 30 927 232 Midi-Pyrénées 17 452 093 Nord - Pas-de-Calais 53 634 972 Pays de la Loire 25 314 736 Picardie 13 496 193

Article Annexe

608 347 Haute-Normandie 24 510 858 Ile-de-France 157 135 743 Languedoc-Roussillon 16 651 493 Limousin 4 827 694 Lorraine 30 927 232 Midi-Pyrénées 17 452 093 Nord - Pas-de-Calais 53 634 972 Pays de la Loire 26 003 984 Picardie 13 496 193

Article 6

remplacés respectivement par les mots : “ 240 000 000 francs CFP ” et les mots : “ 20 000 000 francs CFP ” ; 5° bis Les mots : " 333 euros " et les mots : " 10 000 euros " sont remplacés respectivement par les mots : " 39 737 francs CFP " et les mots : " 1 193

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

R. 814-44 et R. 814-45 du code de commerce ; 13° Le président de la Haute autorité de l'audit et son rapporteur général, toute personne participant directement à l'activité de la Haute autorité qu'ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les

Article 23-6-1

L'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime d'assurance

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 4° L'expiration des droits à l'assurance

Article 16

Nonobstant l’application des dispositions prévues aux articles 5 et 12 ci-dessus et sous réserve que toutes justifications soient présentées aux agents de contrôle, ne sont pas soumis aux autres dispositions du présent arrêté : a) Les lots de pruneaux

Article R820-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Lorsque les créances de la Haute autorité, autres que les contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et les cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément

Article R553-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Les costumes du greffier du tribunal mixte de commerce mentionné aux articles R. 553-6 et R. 553-10 sont définis ainsi qu'il suit : 1° Greffier nommé en application de l'article R. 553-6 : robe noire à grandes manches avec revers de velours, simarre de

Article L5125-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

Une personne physique ou morale légalement habilitée à vendre des médicaments au public dans l'Etat membre de l'Union européenne dans laquelle elle est installée ne peut vendre, dans le cadre d'une activité de commerce électronique de médicaments à destination

Article 4

Ces membres sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ; 5° Un collège de personnalités qualifiées désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce. 6° Un collège des salariés du commerce, composé de cinq

Article 4

Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.

Article R743-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale ou le greffe d'un tribunal mixte de commerce, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : 1° En cas

Article R711-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doivent présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce et d'industrie de région une étude présentant le projet, ses objectifs, son financement, l'impact

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 73

Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d'industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur

Article 1

La durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-six heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail et ressortissant