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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137230ccd58014677404bf6

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404ccb

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404cce

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404daa

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137230fcd58014677404e82

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404f5a

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372313cd580146774051a6

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405ba5

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405caa

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372323cd58014677405e69

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5f00

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5f0c

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5f75

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613721aecd580146773f60b8

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613721aecd580146773f60bc

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f622a

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f622e

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f622f

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f6230

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613721b2cd580146773f6387

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle

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