AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1b
27 avril 2023
27 avril 2023
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Source officiellePage 93 sur 488
Chambre Sociale
6811aeb681f47e994feb26b5
29 avril 2025
29 avril 2025
Après avoir été radiée, l'affaire a fait l'objet d'un jugement du 8 février 2024, par lequel ledit conseil de prud'hommes a : - condamné la société SCOP Services 76 à payer à Mme [Z] les sommes suivantes
Source officielle