24-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CHANGEMENT D'AFFECTATION

CETAT24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation.

CETAT24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation.

CETAT24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation.

D... concluait que la voie Blasselle était depuis 1974 la propriété du domaine public, et que les travaux requis étaient de la compétence et de la responsabilité exclusives de la ville de Foulquières-les-Lens

auxquelles il a été fait droit, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; "alors qu'aux termes de l'article 435 du Code des douanes "lorsque les

des droits de l'homme, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-2, L. 716-3, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419 et 438 du code des douanes

215-4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989, 65A et 410 du Code des douanes

Jean-Dominique, - La société NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, - Patrick X..., - La société ECHO INTERNATIONAL civilement responsable

incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Legros), elle a assigné, par acte du 27 septembre 1995, le directeur général des Douanes

Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'administration des Douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 12 mars 1996, le directeur général des Douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 12 mars 1996, le directeur général des douanes

Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'Administration des douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 5 octobre 1995, le directeur général des douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 4 octobre 1995, le directeur général des Douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 4 octobre 1995, le directeur général des Douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 25 septembre 1995, le directeur général des douanes