nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes

Article Annexe II

—

387 728,00 Taxe supplémentaire de solidarité spécifique 38 700 000,00 324 306,00 Taxe de consommation pour la prévention 436 100 000,00 3 654 518,00 Taxe spécifique grands travaux et routes 1 324 400 000,00 11 098 472,00 Droits de douane

LEGIARTI000024751461

—

1re classe E 6 2e classe E 5 Agent de constatation des douanes 1re classe E 4 2e classe E 3 Personnels navigants 1re catégorie 553-745 2e catégorie 490-666 Agent principal des

Article 114-4

—

nationale supérieure de la police et déjà habilités, au titre de leurs précédentes fonctions, au port et à l'emploi de l'arme individuelle, en tant que fonctionnaire actif de la police nationale, militaire de la gendarmerie nationale ou agent des douanes

Article 4

—

L151 C A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 323-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L561-2, Art.

Article ANNEXE

—

Décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects.

Article 5

—

et des comptes publics a autorité sur : -la direction du budget ; -la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie et des finances en matière de législation fiscale ; -la direction générale des douanes

Article Annexe 1

—

F ormulaire de demande d’aide à la sécurité À adresser à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente.

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les gardes champêtres ; 4° Les agents des douanes

Article R2352-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06

Code de la défense

. – Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe les modalités techniques de l'identification du produit, de la collecte et de la gestion des données

Article 1788 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Code général des impôts

Les infractions prévues aux 1 à 3 peuvent être constatées par la direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects.

Article Annexe I

—

bénéficié en France ou dans un Etat de l'Union européenne d'un régime privilégié, portant exonération, exemption ou suspension du paiement des droits et taxes, auquel il est mis fin. a) Certificat 846 A : document délivré par l'administration des douanes

Article Annexe VI

—

gazogène-essence (*) GE Pétrole lampant PL Air comprimé AC Hydrogène H2 HE HH (*) L'emploi de gazogène n'est autorisé que sous réserve de l'obtention d'une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes

Article Annexe III

—

GARES ROUTIÈRES OUVERTES AU TRAFIC INTERNATIONAL MENTIONNÉES AU 3° DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES Ain Bellegarde-sur-Valserine, Divonnes-les-Bains. Allier Vichy. Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains. Hautes-Alpes Chorges Pré-du-Pin.

Article 38

—

L174-2 -Code des douanes Art. 266 undecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article ANNEXE 3

—

sens de leurs avis ; Tous courriers et toutes factures concernant l'acquisition, y compris celles relatives aux éventuelles expertises des biens ; Acte de donation, legs, dation ou cession (notamment par l'administration chargée des domaines ou des douanes

Article 2

—

-le directeur départemental des territoires et de la mer Gironde, ou son représentant ; -le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant ; -le directeur interrégional des douanes

Article Annexe

—

Dans les services relevant de l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : -le département des statistiques et des études du commerce extérieur de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 34

—

L520-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 A bis a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées

Article 2

—

. – Pour l'exercice de ses attributions en matière de lutte contre la contrefaçon, il dispose de la direction générale des douanes et droits indirects.

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