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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e8cd580146773f8a4a

Cassation

10 juin 1993

10 juin 1993

A..., B..., Hanne, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faa98

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc775

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

Vigroux, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef68

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin X... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff56f

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff717

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ff9c8

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffa92

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078ae

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407969

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f79

Cassation

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403789

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740378d

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403796

Cassation

7 novembre 1997

7 novembre 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400bd8

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401132

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722c3cd580146774012d5

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025c1

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004e9

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400550

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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