Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

[P], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 393 594 999, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Coralie FOUQUET, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

Copies le 10 avril 2026 à : Me Jean-François MOREL Me Nicolas ANTONESCOUX Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la formule d'indexation aux redevances dues au titre de l'année 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du cahier des charges annexé

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le redressement pour recettes omises au cours de la période du 1er septembre 1970 au 31 décembre 1970 : Considérant que l'administration, pour évaluer le montant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, que, sur le fondement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige devant le Conseil d'Etat : Considérant que, par des décisions en date, respectivement, des 5 septembre 1986, 27 novembre 1986, 17 juin 1987

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'AMIENS en date du 31 Janvier 2008, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers

Sur appel d'un arrêt de la Cour d'Assises de l'AISNE en date du 06 Juin 2007, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL,

Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE en date du 2 Avril 2007, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur

Ascensi, Mmes Fouquet, Chafaï, conseillers référendaires, M.

Ascensi, Mme Fouquet, M. Gillis, Mme Chafaï, conseillers référendaires, M.

Samuel, de Lamy, Mme Jaillon, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Gillis, Mme Chafaï, M. Michon, Mme Bloch, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et M.

Pays-Bas , 19 avril 1994, § 59, série   A n o 288, et Fouquet c. France , 31 janvier 1996, Recueil 1996-I, rapport de la Commission du 12 octobre 1994). 26.