Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Article L328-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33

Code de l'urbanisme

Toutefois, la majoration prévue à l'alinéa précédent ne peut conduire à remettre en cause la majorité des droits de vote dont disposent les représentants du département des Hauts-de-Seine sous réserve que ce dernier apporte au moins la moitié des contributions

Article L5741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code rural (nouveau)

-Les sociétés mentionnées au I répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'ordre, par des personnes

Article L2333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Code général des collectivités territoriales

Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres. Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal.

Article 1655 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

I. – Les organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital ne sont pas redevables : 1° A raison des bénéfices

Article 1509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 77

Code général des impôts

Leur valeur locative est déterminée en appliquant à la moitié du prix de cession le taux d'intérêt retenu pour l'évaluation des terrains à bâtir.

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

-Le délit prévu à la première phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la mutualité

Le taux de la majoration mentionnée au premier alinéa est réduit de moitié lorsque les rentes sont souscrites par les personnes mentionnées ci-dessus après un délai de dix ans à compter de l'attribution de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance

Article R6152-617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Code de la santé publique

Dans cette position, les praticiens conservent leurs droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.

Article D6323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 34

Code de la santé publique

Pour les centres de santé comprenant plus de deux médecins ophtalmologistes ou chirurgiens-dentistes salariés, le comité ne délibère valablement sur première convocation que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de la sécurité intérieure

Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités

Article L311-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

Code de l'énergie

Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non

Article 16

—

Elle est administrée par un conseil d'administration comprenant pour moitié des représentants des salariés désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche des industries électriques et gazières, pour moitié

Article 1

—

. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours maximum, sur le même ordre du jour.

Article Annexe

—

Il est composé pour moitié d'une activité d'enseignement correspondant à 128 heures de cours magistral ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques et pour moitié d'une activité de recherche.

Article L5211-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code général des collectivités territoriales

Si, par application des modalités prévues au premier alinéa du présent 1° bis, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant ou obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures

Article L5217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code général des collectivités territoriales

communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice d'une compétence, le nombre de sièges des représentants de la métropole est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la métropole est substituée, sans pouvoir excéder la moitié

LEGIARTI000039240198

—

Roses Châteaubriant Collège Robert Schuman Châteaubriant Collège Paul Langevin Couëron Lycée Raoul Vadepied Evron Lycée Albert Camus Nantes Lycée Paul Scarron Sillé-le-Guillaume Collège Ernest Renan Saint-Herblain Lycée professionnel Ludovic

LEGIARTI000026210677

—

Le conseil d'administration est renouvelé par moitié tous les trois ans.

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