Codes de loi français

Article 61-12

-Lorsque, pour mener à bien les analyses prévues par le présent article et formuler ses préconisations, le mandataire ad hoc doit avoir recours, sur un sujet requérant une haute technicité, à une personne ayant une qualification particulière dont il ne

Article 70

conformes par un officier public ou ministériel ou une autorité administrative, des pièces justificatives des changements, celui des deux documents à conserver dans les registres du service de la publicité foncière étant seul obligatoirement établi sur la formule

Article 217-2.01

Le représentant du service de santé des gens de mer est habilité à formuler des observations et prescriptions au titre du présent article lors des visites qu'il effectue à bord des navires.

Article 230-2.03

A défaut de disposer des éléments hydrostatiques du navire, il est possible d'utiliser la formule approchée suivante, donnant le déplacement (d) par centimètre d'enfoncement : d = 7 × L × B (d en kg, L et B en mètres) On peut ainsi connaître l'enfoncement

Article 230-2.05

La période obtenue doit être inférieure ou égale à 1,016 B, sachant que le GM peut être estimé par la formule : GM = [0,85 B/T]².

Article 11

Pendant cinq jours à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées.

Article 3

En application de l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, la formule de calcul du montant individuel théorique (MIT) est fixée comme suit : MIT = (INM x Cg + Cs) x taux de base x Ca INM est l'indice nouveau majoré afférent à l'échelon détenu

Article 19

Il comporte notamment une description des activités et des missions du fonctionnaire, un bilan de ses résultats professionnels ainsi qu'une appréciation écrite formulée par le directeur d'unité ou le chef de service.

Article 10

Cette validation est prononcée par le jury au vu des avis formulés par les chefs des services dans lesquels ont été affectés les candidats. Ces avis tiennent compte des appréciations des enseignements en fonctions dans ces services.

Article Annexe, art. 14

Chaque changement de situation (classification, avancement, modifications de salaires ou traitements de tous ordres) sera notifié à l'intéressé par formule de service. Paragraphe 2.

Article 325-17

I. - Lorsque le conseiller en investissements financiers fournit un conseil, la déclaration d'adéquation mentionnée au 9° de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier explique pourquoi la recommandation formulée est adaptée au client, notamment

Article Annexe

; - numéro d'autorisation de mise sur le marché en France du produit de référence ; - composition en substance(s) active(s) du produit de référence (nom de la ou des substances actives, quantité présente dans le produit de référence) ; - type de formulation

Article 1

Restauration Les formules de restauration. Spécialité 4 : Aménagement urbain et développement durable Connaissances de base : 4.2.

Article 10

L'agent en poste à l'étranger, autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté

Article Annexe I

majoration au guide-barème des invalidités ; 4° Dossier de révision de pension pour aggravation d'une infirmité déjà pensionnée, imputable par preuve ou par présomption d'aggravation, d'au moins 20 points ; 5° Toute demande ouvrant droit à pension formulée

Article 2

l'immatriculation ; - destruction du véhicule ; - annulation de l'immatriculation ; - déclaration de cession ; - déclaration d'achat ; - déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ; - montant des taxes ; - numéro de formule

Article 1

Ce rapport comprend un bilan détaillé du suivi des avis qu'il a formulés l'année précédente et de l'exécution par les services producteurs de leur programme de travail annuel et à moyen terme.

Article 48

Elle a effet à compter de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 27 ou à l'article 31, ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ne résultant pas d'un accident profesionnel, si la demande a été formulée dans les trois mois

Article L611-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 05

Ce rapport analyse les éventuelles raisons de l'écart par rapport aux objectifs déterminés dans la stratégie de la filière et formule des recommandations. Ces documents sont remis au ministre chargé de l'agriculture.

Article 29-5

Les créanciers peuvent formuler individuellement des propositions de remise de dettes. L'administrateur provisoire notifie le plan d'apurement définitif aux créanciers et au conseil syndical.