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compliquées mais n'a pas véritablement porté atteinte aux droits de sa défense ni à celle de ses co-mis en examen ; "alors que tout prévenu a droit à ce que sa cause soit entendue et jugée dans un délai

conséquence, nulle en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière

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procédure qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations faites par Richard X... lors de sa comparution devant la chambre d'accusation à l'audience des débats du 17 mai 2000 ; "alors qu'en matière

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deux branches : Attendu que la société Europsonic fait grief à l'arrêt d'avoir, après le tribunal de commerce rejeté l'exception d'incompétence invoquée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière

n'est pas établi que les constructions litigieuses ont été réalisées avant le 18 juillet 1998 et qu'il y a lieu dès lors d'écarter le moyen tiré de la prescription ; "1 ) alors, d'une part, qu'en matière

l'arrêt attaqué a ordonné la remise d'Abdelghani X... à l'autorité judiciaire allemande, en vertu d'un mandat d'arrêt européen du 22 novembre 2006, tout en différant cette remise jusqu'à l'expiration des délais

Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un

qu'elles étaient dans l'incapacité de faire respecter les procédures internes, qu'elles étaient dépendantes de leurs principaux clients, qu'elles ne parvenaient pas à faire payer le juste prix, que les délais

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Ensuite, si, selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé

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