autres régimes spéciaux de retraite fonctionnant en application des dispositions des articles R. 711-1 ou R. 711-24 du code de la sécurité sociale ; Exercer leurs fonctions sur le territoire de la France métropolitaine ou dans les départements de la Martinique

Article 1

—

relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; 2° Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Article 46

—

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté : 1° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5°

Article 1

—

Ménil-Scelleur, Neuville-près-Sées, Nonant-le-Pin, Occagnes, Ri, Rânes, Sai, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Germain-le-Vieux, Saint-Hilaire-de-Briouze, Saint-Hilaire-la-Gérard, Saint-Loyer-des-Champs, Saint-Léonard-des-Parcs, Saint-Martin-des-Landes

Article 1

—

Raids, Rauville-La-Place, Remilly Les Marais, Rubercy, Saint-André-De-Bohon, Sainte-Marie-Du-Mont, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Fromond, Saint-Germain-De-Varreville, Saint-Germain-Du-Pert, Saint-Germain-Sur-Sèves, Saint-Jean-De-Daye, Saint-Marcouf, Saint-Martin-D'aubigny

Article 1

—

-La durée de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée comme suit : Trois ans en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, dont une durée minimale de deux ans pour le corps de conception et de direction

Article 1

—

Ginouillac, Labastide-Murat, Lunegarde, Montfaucon, Saint-Sauveur-la-Vallée, Séniergues, Soulomès, Vaillac, dans le canton de Labastide-Murat ; Blars, Cabrerets, Cras, Lauzès, Lentillac-du-Causse, Nadillac, Orniac, Sabadel-Lauzès, Saint-Cernin, Saint-Martin-de-Vers

Article 3

—

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ; 2.

Article 2

—

Afin de définir, pour le 1er de chaque mois, les prix maximum hors taxes de sortie raffinerie identiques dans les trois départements de la Guadeloupe, y compris ses dépendances, de la Guyane et de la Martinique, des produits mentionnés à l'article 1er

Article 20

—

Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. D762-7, Art. D762-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art.

Article R5523-15-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

Code du travail

commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 ” sont complétés par les mots : “ ou de l'une des commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15 et R. 6523-21-2 ” ; 2° En Guyane et en Martinique

Article D2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

Code du travail

S'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives : 1° Aux critères de représentativité syndicale, prévues au chapitre Ier du titre

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18

Code de la sécurité sociale

prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique

Article R125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

Code de l'environnement

Comportant un bois ou une forêt classés au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou réputés particulièrement exposés au risque d'incendie au titre de l'article L. 133-1 de ce code ; 8° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique

Article L5134-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du travail

résidé pendant une durée minimale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article R443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Martin : " Art. R. 414-6.

Article L4131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 21

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 4111-1 et jusqu'au 31 décembre 2030, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent

Article R2631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 38

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation sont

Article 181

—

L524-8 2° A compter du 1er juin 2009 et au plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent

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