L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué

Article P 22

—

Les établissements de 1re catégorie doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A. Les établissements de 2e catégorie doivent être équipés d'un système de sécurité de catégorie B.

Article L3411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 78

Code de la santé publique

Un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies a pour mission de coordonner toutes les actions relevant de l'Etat et de poursuivre toutes recherches utiles, tant fondamentales que cliniques

Article Annexe 1

—

Modèle de garantie autonome prévue à l'article 35 L'établissement ...... (1) immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ...... sous le numéro ...... représenté par ...... dûment habilité en vertu de ...... (2) ; Après avoir rappelé qu'il a

Article 56

—

II, III, VI, VII et VIII A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 -Loi du 21 mai 1836 Art. 3 -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 3, Art. 4 -Loi du 2 juin 1891 Art. 4 I.

Article Annexe 2

—

Modèle de cautionnement prévue à l'article 35 L'établissement ou l'entreprise (1) immatriculé (e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro représenté par dûment habilité en vertu de (2) ; Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance

Article 32

—

Titre IV : Prescriptions concernant l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz., Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 18, Sct.

Article 215.4

—

Est raisonnable ; b) Ne nuit pas au confort des gens de mer (MLC A.3.1.6.a). 3.

Article Annexe II

—

Canalisations Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.

Article Annexe II

—

Travaux de réparation sur des appareils sous tension. 1.6. Manutention. - Mise en place de pièces lourdes. 1.7. Travaux divers. 2. Travaux insalubres : Les travaux insalubres sont définis suivant le classement indiqué ci-dessous : 2.1.

Article CH 25

—

. - Si une nourrice en charge alimente les appareils d'utilisation, elle doit être munie d'une tuyauterie de trop-plein de section au moins double de celle de la tuyauterie d'alimentation afin de ramener automatiquement le liquide au réservoir principal

Article 53

—

Les dispositions prévues à l'article 150 du code de la route et qui concernent les dispositifs réfléchissants arrière des véhicules et appareils agricoles et des matériels de travaux publics ainsi que celles prévues à l'article 152, relatives à l'éclairage

Article L436-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

l'esturgeon européen (acipenser sturio) et le saumon atlantique (salmo salar), le fait : 1° De pêcher ces espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ; 2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil

Article 4

—

Aéroports de Paris ; Banque de France ; Bpifrance Financement SA ; Caisse centrale de réassurance ; Caisse des dépôts-développement ; CNP Assurances SA ; DCN ; Entreprise minière et chimique ; GIAT Industries ; La Française des jeux

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26

Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisation de systèmes d'alarme sonore audibles de la voie publique.

Casinos et cercles de jeux. Sociétés de transport de fonds, de transport de produits explosifs (siège social, succursales, véhicules). Installations de dépôts d'explosifs. Propriétaires et gérants de stations-service.

Article R563-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code monétaire et financier

La personne ou l'opérateur visé par la décision d'interdiction mentionnée à l'article R. 563-2 et l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent demander la levée de cette interdiction.

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense de la personne mise en cause, le rapporteur peut lui refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Code de justice militaire (nouveau)

Les jeux d'argent et de hasard, les chants et manifestations bruyantes sont interdits. Les lettres qu'écrivent ou reçoivent les détenus sont lues par le commandant d'unité.

Article R6322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99

Code de la santé publique

Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, mentionnés à l'article R. 6113-14, sont portés à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, à titre expérimental, l'exploitation dans un casino au sens de l'article L. 321-1 de nouveaux jeux d'argent et de hasard ou de nouveaux dispositifs techniques, afin d'évaluer les garanties de régularité

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