Codes de loi français

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et

Article 1

d'énergie (NCE 2008) : CODE NCE 2008 ACTIVITÉ NCE 2008 E 45 Télécommunications et postes.

Article 261-1

Il en est ainsi notamment dans les cas suivants : 1° Lorsque la société visée est déjà contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, avant le lancement de l'opération, par l'initiateur de l'offre ; 2° Lorsque les dirigeants de la société

Article R646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation. " 9° bis A l'article R. 613-16-14

Article 12

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal

Article A713-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 21

Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories d'informations

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 de ce code, institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le

Article ANNEXE, article 5

que les technologies auxquelles ceux-ci auront accès ; - la capacité d'accueil de l'entreprise en terme d'effectif d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ; - les modalités d'application des actions de coordination définies à l'article R. 116

Article ANNEXE II

L'organisation générale des formations qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R. 116-10 ne doit pas être conçue de façon rigide mais doit permettre au chef de l'établissement, après consultation du conseil de perfectionnement, de moduler

Article Annexe

(45) 0 0 Département de la Marne (51) 417 344 Département de la Moselle (57) 0 0 Département du Nord (59) 465 353 Département de Seine-et-Marne (77) 18 860 15 228 Département de la Seine-Saint-Denis (93) 62 337 51 353 Total 145 597 117 116

Article A742-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Article R712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements de l'Autorité des normes comptables.

Article 121

I, II et IV-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L441-6, Art. L441-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

La garantie de l'Etat peut également être accordée par le directeur général de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code, au nom et pour le compte de l'Etat.

Article L6162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 64

de commerce.

Article 1

Pour les travaux concernant l'établissement des listes électorales consulaires effectuées à la demande de la commission instituée par l'article 8 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, à

Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

, article 22).

Article D1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2

Article A123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48

EFFECTIFS : les informations confidentielles sont communicables aux seules personnes habilitées en application des articles R. 561-57 à R. 561-58 du code monétaire et financier ” dans le cas de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L.

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire", dont le siège est situé à Vals-près-le-Puy. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Haute-Loire.