LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RAND, société anonyme dont le siège social est à Paris (3ème), ..., en cassation d'un arrêt

dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs qu'il ne démontrait pas son aptitude à exercer une fonction administrative, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

notamment, que l'allocataire vit maritalement; qu'en mettant à la charge de Mme Y... la preuve contraire de sa situation d'isolement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il existait au 31 mars 2001 un passif exigible d'au moins 5 600 000 francs et releve souverainement que la société ne disposait ni d'un crédit

1315 du Code Civil ; Mais attendu que la somme de 22 907,10 francs réclamée par M.

l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble l'article 1315 du Code civil, qu'aucune preuve n'est rapportée d'une éventuelle insuffisance d'exploitation de ladite parcelle depuis que celle-ci a été reprise

société Traitex rapporte la preuve que la société Lajtos n'a pas livré ou installé certains équipements compris dans la vente, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ainsi que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L. 290 ET L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ASSURES AYANT TROIS

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a donné strictement aucune précision sur la nature exacte des prétendues violences reprochées au salarié

L. 411 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constitue un accident de trajet, et non un accident du travail, tout accident dont est victime

L. 442-4 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, qu'en l'état de l'opposition manifestée par Mme A... à la demande d'autopsie qui ne pouvait être assimilée à un refus au sens de l'article

L. 131-4 du Code de la sécurité sociale, la part contributive de l'employeur dans les tickets-restaurant est exonérée de cotisations dans les conditions prévues aux articles 81-19°, 231 bis F et 902-3

X..., le jugement manque de base légale au regard de l'article 753 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que, dans le cadre de cet article, c'est à la partie qui entend détruire la présomption

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 188-1,188-4 ET 188-5 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS

1315 du code civil et L. 751-8 du code du travail ; 2 / que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M.

mais au contraire à celui qui entend se prévaloir d'un élément de preuve tel qu'un rapport d'expertise d'établir sa régularité, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve en violation des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M.