1353 du Code civil.

du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 octobre 2025 à 17h41, déclarant régulier le placement en rétention et

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 octobre 2025 à 17h40, ordonnant la première prolongation exceptionnelle

Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président

711 du code de procédure civile, 3, 11 et 25 du décret du 30 juillet 1980 ; Mais attendu, d'une part, que, lorsqu'il s'agit de demande en paiement d'une somme d'argent, l'application de l'article 25

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 23 mai 2026 à 16h52 déclarant recevable la requête en prolongation de la

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

450 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, d ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation

du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile et de l'article 930-1 du code de procédure civile ; que l'acte d'appel renvoie expressément aux dispositions

1343-2 nouveau (1154 ancien) du code civil, - rappelé, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamné la société ECBO à payer

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.