L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/35 N° RG 25/00058 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VS4Y JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge

non-garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/340 N° N° RG 22/00587 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TF5O JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et

, a prononcé la relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 336, 399, 414, 426, 407 du Code des

INSTITUANT UN MODE D'APPRECIATION DIFFERENT, MAIS COMME DESIGNANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956, ET EN ACCORD, AVEC LE PRINCIPE DU REVENU PRINCIPAL POSE PAR LEDIT ARTICLE L'ACTIVITE

X..., a assigné la SCI UKL en paiement de factures d'un montant global de 3 385 283 francs, soit 516 073 euros, visant la convention du 2 mars 1993 et a été déclaré irrecevable en toutes ses demandes,

, en sa première branche, pris de la violation des articles L. 626, L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, du principe général de loyauté des preuves, de l'article 6, alinéa 1 de la Convention

d'apport partiel d'actif, lorsque ce dernier est soumis par les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense :

534 du Code général des impôts ; que ces éléments constituent des présomptions permettant la mise en oeuvre de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales afin de rechercher les preuves des infractions

Sur la résistance abusive, visant l'article 1240 du code civil, elle expose que M. 

Pour le surplus, il y a lieu, au visa de l'article 2 du code civil ensemble l'article L 351-6-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, de considérer que l'assignation

En application des dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile et en particulier de l'article 922, l'appelant autorisé par ordonnance du premier président assigne la partie intimée

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

, autorisée par le ministère public, en application de l'article 343, 3°, du code des douanes, à exercer l'action fiscale, et M.