De plus, il appartient à l'employeur, soit à l'association, d'établir les documents nécessaires au décompte du temps de travail de son salarié (articles L. 620-2, D. 212-8 et D. 212-21 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre, en

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L. 1235-5 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.

des articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

R. 1454-14 et 5 du code du travail selon lesquelles la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R. 1454-14 et 5 du code du travail est exécutoire de plein droit dans

Y... des dommages et intérêts d'un montant de 40 000 euros, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ( ) ; 1°) ALORS QUE la création par un salarié, cadre supérieur, d'une société directement

Sur le licenciement En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail ; 3.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Sur ce L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à

L. 1222-1 ancien article L. 120-4 , L. 1234-1 ancien article L. 122-6 et L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant le grief tiré de la divulgation dans la presse des

Les dispositions combinées de cet article L.1233-3 et de l'article L.1233-16 du même code font obligation à l'employeur de motiver la lettre de licenciement, en ce que celle-ci doit "comporte r l'énoncé

C..., en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la somme de 25 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

à l'article L. 212-5 du code du travail ; que le décompte de ces heures supplémentaires a lieu par semaine civile et doit figurer sur le bulletin de paye ; qu'après accord entre l'employeur

L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du

Au visa des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise (2 ans), M.