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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69a43290cdc6046d472355c3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit
Source officielleChambre 12
69a43313cdc6046d47235def
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit
Source officielleChambre 08
69bf4193cdc6046d477f3a64
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit
Source officielleChambre 08
69bf41d7cdc6046d477f3e9b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit
Source officielleChambre 08
69bf423acdc6046d477f44e9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit
Source officielleChambre 08
69bf4323cdc6046d477f53c1
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit
Source officielleChambre 08
69bf56b3cdc6046d4780945f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit
Source officielleChambre 08
69bf596ccdc6046d4780c174
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit
Source officielleChambre 12
69bf59e6cdc6046d4780c920
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit
Source officiellechambre 01
69bf5e47cdc6046d478111ba
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielleChambre 08
69bf7073cdc6046d47823f49
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit
Source officielleChambre 08
69bf722acdc6046d47825b5e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officiellechambre 01
69bf7405cdc6046d478279eb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit
Source officielleChambre 08
69bf74e6cdc6046d47828876
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit
Source officielleChambre 08
69bf7511cdc6046d47828b30
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit
Source officielleChambre 08
69bf7539cdc6046d47828dd7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit
Source officielleTrib. de Commerce
69fb199fcdc6046d47c864e6
5 mai 2026
5 mai 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleChambre 08
69bf4937cdc6046d477fb6e6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.640-1 et suivants du Code de commerce ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e010cdc6046d476cfeec
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Désigne Monsieur [U] [H], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e078cdc6046d476d077a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Désigne Monsieur [G] [O], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 93 sur 1500