L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice économique de Bénédicte X..., épouse Y..., l'arrêt

131-21 du code pénal précité ; qu'aux termes de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation peut être ordonnée en valeur et être alors exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature

III- Sur les dépenses personnelles supportées par la succession L’article L241-3 du code de commerce définit et réprime l’abus de bien social.

mai 2026 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

COMPANY ; Vu l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ;

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l'exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.

VA..., domicilié [...] , 130°/ à M. UYU... BJ..., domicilié [...] , 131°/ à M. KH... ET..., domicilié [...] , 132°/ à M. UM... LK..., domicilié [...] , 133°/ à M. Z...

une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

Prétentions et moyens de la société Mirant : Selon ses dernières écritures notifiées le 26 mai 2021, la société Mirant entend voir, sur le fondement des articles L 134-11, L 134-12, L 134-13 et L 134

450 du code de procédure civile.

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

volontaire doit être prouvé par écrit en application de l'article 1341 du code civil, devenu l'article 1359 du même code ; QU'en l'espèce, M.

L. 241-3, 3 , du code de commerce, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

3 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 10 janvier 1991 devenu l article L. 355-26 du Code de la santé publique, 121-3, 121-7 et 122-3 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil,

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

L. 442-6 I 2° du code de commerce sera écartée » (p. 7, § 3 à p. 9, § 3) ; Alors 1°) qu'il résulte de l'article L. 442-6 I 2°, devenu L. 442-1 du code de commerce, qu'engage la responsabilité

sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du même code ; que suivant l'article 138, si dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un

L. 136-1 et R 136-3 du Code du travail dont il résulte que le MEDEF est représentatif des employeurs des diverses catégories d'entreprises de l'industrie du commerce et des services, sans qu'il y ait