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44 686 résultats pour « article L.621-3 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69db6ff3cdc6046d47f814df

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [J] SAS [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7589cdc6046d47f872c0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [E] [D] [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7758cdc6046d47f88f4e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db77b5cdc6046d47f89727

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [R] [T] [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db780ecdc6046d47f89c71

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté TRUST TOWER [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7a4fcdc6046d47f8c092

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [U] [F] [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7a7dcdc6046d47f8c35d

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7b02cdc6046d47f8cbaa

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [K] [A] [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb13acdc6046d47fc6263

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [F] [G] [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb177cdc6046d47fc6649

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SARL [I] [T] [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb1ddcdc6046d47fc6c6b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté JP

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb236cdc6046d47fc71c9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb46bcdc6046d47fc98cf

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté EDEN STORES [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0d2dcdc6046d470572e8

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0ff1cdc6046d4705a684

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [T

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc127acdc6046d4705d5c9

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc14b7cdc6046d4705f96d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc1703cdc6046d47063a0c

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [G

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc190fcdc6046d470666d9

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté CLEANERIA

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4bc1cdc6046d4709b11d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [T] [H] [Adresse

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