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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ade0e4cdc6046d47f945bd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ade0f9cdc6046d47f946d8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ade456cdc6046d47f97eed
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69adf124cdc6046d47fa5de9
1 avril 2025
1 avril 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69adf173cdc6046d47fa634c
1 avril 2025
1 avril 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officiellePC- LUNDI
69f076a8cdc6046d47d0decf
27 avril 2026
27 avril 2026
application de l'article L.631-1 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire conformément aux articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a10ecdcdc6046d47df8a64
2 juillet 2025
2 juillet 2025
aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l'administrateur s'il en a
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e90ecdc6046d475c711e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e945cdc6046d475c74f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements
Source officielleTrib. de Commerce
69c15808cdc6046d47a93146
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements
Source officielleTrib. de Commerce
69a65d64cdc6046d4751207d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de BESANCON VU le signalement des services de la DDETSPP du [Localité 2] du 9 janvier 2026 relatif à la SARL [F] [V] située au [Adresse 2] VU les articles L. 631-3-1, L.631-5 et L.640-5 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69bc8107cdc6046d4742e8a8
28 octobre 2025
28 octobre 2025
(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront
Source officielleTrib. de Commerce
69a18b62cdc6046d47eabaa2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront
Source officielleTrib. de Commerce
69e32d77cdc6046d47a95d62
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c275fdcdc6046d47c2e7b5
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100781
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[I] aurait procédé au paiement de sa dette à l'égard de la CNBF et que la cause de son omission aurait ainsi disparu, la cour d'appel a violé les articles 105, 2° et 107 du décret du 27 novembre 1991.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNNE S.A.S. AQUA BUSINESS CLUBc/Organisme MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO
65b0ba038d0ccf000877e497
23 janvier 2024
23 janvier 2024
à l'audience du mercredi 6 septembre 2023 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce - impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69f33ed4cdc6046d47140989
28 avril 2026
28 avril 2026
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleTrib. de Commerce
69f33f52cdc6046d47141244
28 avril 2026
28 avril 2026
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleTrib. de Commerce
69e3ac81cdc6046d47b1f8c3
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officiellePage 93 sur 1257