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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6889a8af0b31e6c455a28484

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

que l'étranger placé en rétention est informé, dans les meilleurs délais et dans une langue qu'il comprend, de ses droits, à savoir qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef067fbb79e8fd3d32ee0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef06bfbb79e8fd3d32f6d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef06ffbb79e8fd3d32fe6

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef072fbb79e8fd3d33042

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef074fbb79e8fd3d3307b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef075fbb79e8fd3d3309a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef076fbb79e8fd3d330b0

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfb5882b39b2e739cb0

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

avocat commis d'office ; En présence de Maître Alain ENAM, avocat commis d’office ; Le rappel des droits qui sont reconnus à l'intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfc5882b39b2e739d07

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfc5882b39b2e739d2a

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c045882b39b2e739eae

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a02c

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a034

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9c3c432ce7d11a6fcdb

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9e8c432ce7d11a700cb

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9f4c432ce7d11a701f9

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9fdc432ce7d11a702f6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3da09c432ce7d11a70435

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c0c5d2ded2ab7c8594a

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle

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