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Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

tourisme classés à la date de publication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; c) Conseils ou expertise ; d) (Abrogé) ; e) Education, santé et action sociale ; f) Banque, finance et assurance

Article 125

—

dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) Etat 54 000 000 Contribution des assurés Fonds de garantie des assurances

LEGIARTI000026025899

—

santé publique OMS, équipe d'appui inter-pays pour l'Afrique de l'Ouest. 10 710 BURKINA FASO S 162 Expert renforcement des systèmes de santé auprès de l'OMS, équipe d'appui inter-pays, Afrique de l'Ouest. 10 710 BURKINA FASO S 4015 Conseiller en assurance

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