Codes de loi français

Article D380-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 57

-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions mentionnées à l'article L. 160-1 que pour une partie de l'année civile, le montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette partie de l'année. III.

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 44

Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Article L245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 88

La prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire ou du montant d'une dette calculée en fonction des ressources.

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Pour le calcul de l'indemnité versée par l'attributaire au titulaire du droit d'usage, conformément aux dispositions de l'article L. 642-15, les travaux sont amortis sur la durée totale de la réquisition.

Article 51

Voisinage d'une ligne électrique aérienne basse tension et d'une ligne aérienne de télécommunications sur supports indépendants

Article 3

Les coefficients de pondération des contrats liés à une fourniture en base et des contrats liés à une fourniture en pointe sont égaux à 80 % et 20 %.

Article 9

Aucune rémunération n'est versée aux ayants droit lorsque la base nette est inférieure à 15 par affaire.

Article 2 bis

I - Chaque caisse de base est tenue d'ouvrir, pour le recouvrement des cotisations, les deux comptes spéciaux suivants :

Article 1

Les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à quatorze jours.

Article 3

Le montant des allocations postnatales est fixé à 260% de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté.

Article 16-2

L'aptitude à l'engagement ou au maintien dans la réserve opérationnelle est appréciée sur la base des exigences de leur emploi décrites sur leur fiche de poste.

Article 20

Lorsque la totalité de l'installation de chauffage (générateur et émetteur) est remplacée, les radiateurs sont adaptés au fonctionnement à basse température.

Article 2

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la qualification FSTD sur la base des conditions techniques générales ci-après :

Article L3120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 76

Une base de données nationale sur le transport public particulier de personnes recense les informations relatives aux conducteurs, aux exploitants et aux véhicules.

Article D315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 60

Le suivi du projet est assuré par le préfet de région sur la base des bilans réalisés par la personne morale porteuse du projet.

Article 1472 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 13

Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.

Article 6

Pour l'application dans les cas visés par le neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la diminution du montant d'aides est calculée sur le montant total des aides perçu calculé conformément à l'article 5 du présent

Article Annexe I

sur le prix de sortie raffinerie : x% sur les produits concernés. ** Octroi de mer régional : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : x% sur les produits concernés. *** AIP : Collecte pour l'Accord Interprofessionnel Pétrolier - Le montant de

Article 238 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

Les annuités d'amortissement des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1977 sont calculées à partir des valeurs réévaluées.