Codes de loi français

Article 2

leur mise en œuvre ; 9° Elle élabore et veille à la mise en œuvre des règles et procédures relatives à la vérification de l'utilisation des fonds publics ; 10° Elle représente l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres

Article ANNEXE

Conducteurs d'automobile 300 Article 6 du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 susvisé : Examen professionnel ; Ordre de priorité institué par l'article 4 dudit décret.

Article D664-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

l'organisation de producteurs ou par ses membres, y compris, si nécessaire, la transformation collective pour faciliter ce stockage ; - la replantation de vergers, s'il y a lieu, après l'arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur ordre

Article L313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Le bordereau, lorsqu'il est stipulé à ordre, peut être établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises

Article L1432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

liés au fonctionnement de cette commission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. 3° Un guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels de santé, auquel sont associés les instances territorialement compétentes des ordres

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques.

Article 322-5

compte-conservateur ; 3° Si le teneur de compte-conservateur est également le prestataire qui fournit au client le service d'investissement de réception-transmission d'ordres ou d’exécution d’ordres, les conditions dans lesquelles son client lui transmet ses ordres

Article 8

Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date. V.

Article 18

I. - L'accès à la grille de rémunération de la catégorie immédiatement supérieure peut être prononcé par le directeur de l'agence de l'eau, en fonction de leur valeur professionnelle et par ordre de mérite, au bénéfice d'agents des catégories III, IV

Article 9

Un jury sélectionne les candidats qui exercent leur choix entre les postes offerts par ordre de mérite.

Article 3

Les organismes partenaires : ordres, syndicats professionnels, unions régionales des professionnels de santé, mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance proposant des produits relevant du 2° et du 3° de l'article L. 310-1 du code

Article Annexe

. : : Professions libérales : 1 : Par accord entre les conseils : : : : des ordres et les organismes : : : : représentatifs des professions : : :----: libérales de la Martinique. : : Total 3ème catégorie : 11 : : : IV - PERSONNALITES

Article Annexe

. : : Professions libérales : 1 : Par accord entre les conseils : : : : des ordres et les organismes : : : : représentatifs des : : : : professions libérales de la : : :----: Guadeloupe. : : Total 3ème catégorie : 11 : : : : = = =

Article 1

Est assimilé au changement de résidence le déménagement qui est effectué, sur ordre du commandement, soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Article 217-3.08

Les objets et les médicaments qui composent la dotation médicale du navire sont disposés avec ordre dans les armoires et coffres, de manière à demeurer identifiables au simple regard et sans délai.

Article 7

Le mandat donné pour une assemblée spéciale vaut pour les assemblées spéciales successives convoquées avec le même ordre du jour.

Article 2

l'exercice précédent, l'adresse du siège social, les numéros d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et à l'Institut national de la statistique et des études économiques, les jour, heure et lieu de l'assemblée spéciale, son ordre

Article Annexe 180-A.2

Les visites comportent également une vérification de la capacité des marins de comprendre et, si nécessaire, de donner des ordres et des instructions ainsi que de faire rapport dans la langue de travail commune indiquée dans le journal de bord, ainsi

Article 10

Les convocations aux séances sont adressées au commissaire du Gouvernement, au contrôleur économique et financier, à l'agent comptable et au représentant du personnel, accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux transmis aux membres

LEGIARTI000020540182

Principes généraux de l'organisation juridictionnelle La séparation des ordres judiciaire et administratif. 1.5.2. Le contrôle juridictionnel européen Les juridictions communautaires. 1.6. Finances publiques Les sources du droit budgétaire. 1.7.