Codes de loi français

Article 3

; - imposition visée ; - pénalités visées ; - données relatives à la situation des paiements ; - données relatives aux contrats de paiement ; - données bancaires ; - motif invoqué ; - données relatives au suivi de la démarche ; - déclaration des changements

Article 26-1

En cas de changement de service de médecine préventive assurant le suivi d'un agent, son dossier médical en santé au travail est communiqué au médecin du travail pour assurer la continuité de la prise en charge, sous réserve du recueil par écrit du consentement

Article 7

Toute société ayant décidé de valoriser un coupon d'actions ou de parts bénéficiaires émises par elle en vue de la distribution d'un dividende ou de l'attribution d'actions gratuites devra notifier cette décision à la chambre syndicale d'agents de change

Article Annexe 2

l'article 6 du protocole de Kyoto]" ou "des projets au titre du mécanisme de développement propre [MDP, au titre de l'article 12 du protocole de Kyoto]") telles que prises par la Conférence des parties à la convention cadre des Nations unies sur les changements

Article 1

du respect de l'obligation de déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 229-16 ; - de l'adaptation mentionnée au V de l'article L. 229-15 ; - de la possibilité de différer la délivrance des quotas prévue à l'article L. 229-9 ; - ou d'un changement

Article L383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers du fonds de retraite professionnelle supplémentaire et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements

Article D752-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09

Il est consulté par la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 si un changement significatif dans le fonctionnement ou l'organisation de la caisse de prévoyance sociale est envisagé.

Article L5545-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

ou de toute autre raison d'ordre médical nécessitant son débarquement ; 2° En cas de naufrage ; 3° Quand il n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66

De même, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant un service public tiennent ces autorités informées, périodiquement ou sur demande de celles-ci, des changements de situation ou des événements affectant les

Article R5125-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 28

Le représentant légal de la société communique au président du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement

Article L6323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 34

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 19

fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement

Article R9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

d'autres opérateurs de ces infrastructures d'accueil ; 8° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité de gestion et d'entretien en cas de changement

Article R356-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Lorsque des éléments semblent indiquer que le profil de risque du groupe a changé significativement depuis la date de la dernière transmission du capital de solvabilité requis du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur

Article R203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

. - Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré l'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Article R433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

Une nouvelle attestation patronale doit être adressée par la victime à la caisse primaire lors de tout changement survenu dans la nature de l'emploi occupé ou le montant de la rémunération perçue.

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 55

Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée porte sur des travaux spécifiés au 2° de l'article L. 322-2, l'association : a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le groupement de parcelles nécessite soit la destruction, soit le changement

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Ces fonctionnalités sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l'adaptation au changement climatique ainsi qu'à l'atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions.

Article R414-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, le nouveau concessionnaire peut adhérer à la charte Natura 2000 pour la période restant à courir de l'engagement initial.