Codes de loi français

Article L302-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 17

-Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre les objectifs mentionnés au I de l'article L. 302-8 et conclu, pour une durée de trois ans renouvelable, entre une commune, l'Etat, l'établissement

Article 5

Le livre IV du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre IV (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe

Article 13

Le directeur et les membres du comité de direction sont tenus de se conformer tant aux clauses du cahier des charges qu'à toutes les prescriptions des lois et règlements régissant les jeux d'argent et de hasard, du présent arrêté et de l'arrêté portant

Article Annexe 4

services des bâtiments d'une commune.

Article L422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

-L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I détient la majorité des droits de vote aux assemblées générales d'actionnaires, sans que la proportion des droits de vote qu'il détient puisse être supérieure à la part de capital dont il dispose.

Article R132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 16

Lorsque la commission de conciliation est saisie, l'objet de la saisine, la date et le lieu de la première séance consacrée à cet objet sont affichés à la préfecture et à la mairie de la commune ou des communes intéressées ou au siège de l'établissement

Article 7

-Type de mission n° 1 1° Au titre du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) : présentation des spécifications techniques utiles qui comprennent : -références aux normes et règles applicables ou dispositions techniques particulières y

Article Annexe I

Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux individuels. Le Conseil constitutionnel et le droit international. 2. DROIT ADMINISTRATIF 2. 1 Les sources du droit administratif La loi. Le règlement.

Article L2334-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune.

Article 8

-Lorsque les communes membres d'une communauté de communes n'ont pas transféré à cette dernière la compétence d'organisation de la mobilité à la date de promulgation de la présente loi, l'organe délibérant de la communauté de communes et les conseils

Article R214-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Par dérogation aux I et II de l'article R. 214-32-29, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilières émises par l'entreprise

Article 1

-Droit de l'Union européenne Notions générales sur : Nature et composantes de l'Union européenne.

Article 24

I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Article L822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 70

A la demande d'une commune, d'un groupement de communes ou d'une métropole sur le territoire duquel est implantée une installation relevant de l'article L. 822-2 qui souhaite attester ainsi l'origine renouvelable ou bas-carbone de sa propre consommation

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

totale de celles-ci ; 2° Soit de la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population totale.

Article Annexe 3

; - ingénieur en chef ou architecte en chef d'une commune ; - ingénieur principal ou divisionnaire d'une commune ; - ingénieur subdivisionnaire d'une commune ayant six ans de fonctions dans ce grade

Article L2113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ; 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public

Article 113

Les dispositions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle s'appliquent à tous les cadres d'emplois de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la

Article 63

En cas de détachement de courte durée ou de longue durée, le fonctionnaire de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française fait l'objet d'une appréciation de sa valeur

Article 34

Approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ces accords s'appliquent de plein droit à l'ensemble de ces personnels.